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Droit des consommateurs : ce qui va changer pour les agences immobilières

04.10.2011, source : Les Echos.fr

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Les droits des locataires et des particuliers face aux agences immobilières sortent nettement renforcés de l’examen, en fin de semaine dernière, par les députés du volet logement du projet de loi sur les droits des consommateurs. Ces nouvelles dispositions, qui amendent la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, restent soumises à la navette parlementaire avec le Sénat mais ne devraient a priori pas prêter à controverse.

Les droits des clients face aux agents immobiliers sont particulièrement renforcés. Il est mis fin au renouvellement tacite des mandats des agents. Surtout, la durée de la clause d’exclusivité imposée par les agences immobilières aux vendeurs ou acheteurs d’un logement sera limitée à 3 mois, et l’exclusivité devient relative : « Nous avons souhaité que quelqu’un qui confie un mandat exclusif à une agence puisse, si jamais une occasion se présente, vendre lui-même la maison », a expliqué en débats le rapporteur de la commission des Affaires économiques, Denis Fasquelle. Enfin, chaque agence immobilière devra désormais indiquer si elle compte diffuser l’annonce via d’autres agences ou sur Internet. Les droits des locataires constituent le gros des mesures. Pour les mises en location, que le fautif soit une agence ou un bailleur personne privée, exiger des candidats à la location des documents non prévus (certificats de travail, photo) sera sanctionné par une amende de 3.000 euros pour une personne physique et de 15.000 euros pour une personne morale.

Par ailleurs, comme promis par le gouvernement, la loi Carrez sur la surface habitable des logements vendus est enfin étendue aux logements loués. Désormais, le contrat de location (conclu après adoption du projet de loi) devra préciser la surface habitable. S’il se révèle que cette surface est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le bail, le bailleur supportera, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à la moindre mesure constatée.

L’état des lieux constitue une importante source de contentieux, car il n’existe actuellement pas d’obligation légale pour le bailleur de remettre un exemplaire au locataire.


Etat des lieux standard

Le texte, voté dans la nuit de jeudi à vendredi, stipule que l’état des lieux est dûment signé par les parties à l’entrée du locataire dans les lieux et, « s’il est dûment signé par le locataire à l’entrée, cela veut dire qu’il lui est remis », a conclu, lors des débats, le secrétaire d’Etat à la Consommation, Frédéric Lefebvre, chargé du projet de loi. Cet état des lieux sera standard. « Nous avons renvoyé à un décret l’élaboration du formulaire, qui devra être simple, à remplir par le propriétaire et par le locataire, à l’entrée et à la sortie », a souligné Denis Fasquelle.

A noter qu’a été rejetée toute tentative de réintroduire dans la loi l’encadrement de la hausse des loyers de mise de 1989 à 1997, qui consistait, pour les relocations, à prendre pour référence les loyers du voisinage. Ceci par crainte d’aggraver la crise du logement. « Ce dispositif de 1989, qui se voulait généreux, a bloqué le système : plus personne ne voulait mettre ses biens en location », a justifié Frédéric Lefebvre.

Myriam CHAUVOT, Les Echos, 03/09/2011

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