Les secteurs

Distribution : vers une possible évolution du droit de la concurrence

15.01.2012, source : Les Echos.fr

imprimer

L’Autorité de la concurrence propose au législateur de simplifier son pouvoir d’ « injonction structurelle » et de le délier de la sanction d’un abus.

Alors que la Ville de Paris qui a demandé à l’Autorité de la concurrence l’avis rendu hier sur le marché parisien de la distribution alimentaire se dit, comme le régulateur, impuissante à faire évoluer la situation, on peut se demander à quoi va servir le document ?

La lecture des recommandations des sages de la rue de l’Echelle, à Paris, qui constatent que Casino détient une position très dominante avec plus de 60 % de part de marché, répond à la question.

« La loi de modernisation de l’économie a confié à l’Autorité de la concurrence [le] pouvoir d’imposer des injonctions structurelles dans le secteur du commerce de détail. Cependant, celui est subordonné à des conditions extrêmement difficiles à satisfaire », indique le texte.


Impuissance

En substance, l’Autorité de la concurrence et son président, Bruno Lasserre, constatent leur impuissance. Pour agir, en effet, non seulement une position doit être constatée, mais il faut, en plus, déceler un abus de cette position, le condamner, puis que l’entreprise concernée « persiste » dans son abus. Tel n’est pas le cas, loin de là, de Casino à Paris.


Pour pallier cette difficulté, Bruno Lasserre recommande donc au gouvernement et au législateur de faire évoluer la loi et de simplifier ce pouvoir d’injonction structurelle en s’inspirant de l’exemple britannique. L’idée est d’autoriser l’Autorité à signifier une injonction de cessions d’actifs pour de simples raisons structurelles et non plus seulement à cause d’un abus.

C’est ici que l’exemple de Casino se veut éclairant. Dans l’avis rendu hier, l’Autorité de la concurrence estime que la liberté d’accès à un marché ne suffit pas à le déconcentrer au bénéfice des consommateurs. Au sujet de l’arrivée dans la capitale de nouveaux concurrents (Intermarché, Super U, supermarchés du groupe Auchan, etc.) aux Casino, Leader Price, Franprix Monoprix et autres, le texte indique, en prenant l’exemple de Franprix, que « ces implantations concurrentes n’entraînent pas une perte de clientèle suffisante pour conduire les magasins Franprix à diminuer de manière significative leurs prix » alors même que les marges nettes réalisées en amont le permettraient. Bruno Lasserre évoque, pour sa part, l’ « irréversibilité » de la position du groupe Casino, en l’état.

« Ce pouvoir d’injonction structurelle, qui offre des garanties procédurales similaires à celles encadrant le contrôle des concentrations, apparaît comme le moyen le plus efficace d’agir sur la structure de marché au bénéfice du consommateur » écrit encore l’Autorité qui précise que « le débat est également ouvert en Allemagne ».

« Cela constituerait une évolution majeure du droit de la concurrence » affirme un avocat spécialiste en la matière. « Est-ce vraiment opportun dans une économie libre d’intervenir sur la structure d’un marché dès lors qu’un acteur, même dominant, n’abuse pas de sa position ? » estime pour sa part Fabienne Fajgenbaum, du cabinet Nataf & Fajgenbaum.


Philippe BERTRAND, Les Echos, 12/01/2012

Dernières actualités