Distribution : la rente des distributeurs dans la ligne de mire de Macron

18.11.2014, source : Les Echos.fr

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Le projet de loi du ministre de l’Economie renforcerait l’Autorité de la concurrence...notamment en matière d’ « injonctions structurelles », sur le modèle déjà adopté pour l’outre-mer.

Bruno Lasserre a de la suite dans les idées. Depuis cinq ans - c’est-à-dire quasiment depuis son arrivée à la présidence de l’Autorité de la concurrence en 2009 -, le conseiller d’Etat cherche à renforcer son pouvoir de régulation. Notamment dans le secteur de la distribution alimentaire. Selon plusieurs sources - Bercy a confirmé hier que le sujet des « injonctions structurelles » était bien abordé dans le projet de loi - il pourrait arriver bientôt à ses fins par le truchement du projet de loi activité qu’Emmanuel Macron, le ministre de l’Economie, s’apprête à présenter en Conseil des ministres.

Le texte, qui vient d’être envoyé pour examen au Conseil d’Etat, étendrait à la métropole une disposition déjà en vigueur dans les territoires d’outre-mer depuis la loi de régulation économique présentée fin 2012 par Victorin Lurel. Pour introduire un peu de compétition entre les hypers et supers ultramarins et faire baisser un niveau de prix supérieur de 35 % à 60 % à celui de la métropole, le ministre des Outre-mer de l’époque avait doté l’Autorité de la concurrence du pouvoir d’adresser aux opérateurs des « injonctions structurelles ». Par exemple de modifier, de compléter ou de résilier, dans des délais déterminés, des accords ou des actes qui conduisent à limiter le jeu de la concurrence, voire de procéder à la cession de surfaces.

L’idée remontait à la fin 2010, lorsque l’Autorité avait réalisé une enquête sectorielle sur le secteur de la distribution alimentaire et rendu un avis dans lequel elle constatait que, dans certaines zones de chalandise, dans toute la France, la concurrence était souvent limitée à quatre enseignes, voire moins, niveau à partir duquel elle considère le marché concentré et la concurrence affaiblie. L’enquête indiquait que c’était alors le cas de 30 % des zones de chalandise pour les hypermarchés, de 14 % pour les supermarchés et de... 70 % pour le commerce de proximité.

Sur le moment, l’institution de la rue de l’Echelle, à Paris, avait recommandé de faciliter les changements d’enseigne, notamment parmi les indépendants, en mettant fin aux pratiques qui les rendaient difficiles : contrats d’exclusivité, droits de préemption, chevauchement des contrats d’affiliation, d’enseigne et d’approvisionnement, etc.
Un moyen efficace

Le législateur n’avait pas donné suite, mais l’Autorité de la concurrence est repartie à la charge début 2012, à l’occasion d’un avis rendu sur la distribution alimentaire à Paris. Rendant compte des travaux, Bruno Lasserre constatait que, si le groupe Casino occupait 60 % des surfaces de vente, il était difficile à l’Autorité d’intervenir, car il lui fallait, pour ce faire, non seulement constater une position dominante, mais aussi un abus de cette position et, qui plus est, un abus réitéré.

Bruno Lasserre avait alors imaginé se servir du cas de la capitale pour proposer une évolution du droit de la concurrence en arguant que la simple liberté d’accès à un marché ne suffit pas à le déconcentrer. « La loi de modernisation de l’économie a confié à l’Autorité de la concurrence [le] pouvoir d’imposer des injonctions structurelles dans le secteur du commerce de détail. Cependant, celui-ci est subordonné à des conditions extrêmement difficiles à satisfaire, écrivait alors l’Autorité dans son avis. Ce pouvoir d’injonction structurelle, qui offre des garanties procédurales similaires à celles encadrant le contrôle des concentrations, apparaît comme le moyen le plus efficace d’agir sur la structure de marché au bénéfice du consommateur », ajoutait-elle.

Vent debout contre cette possible disposition, les distributeurs pourraient saisir le Conseil constitutionnel si elle était adoptée. Au nom, notamment, de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété. Reste néanmoins une question : la réglementation très contraignante en matière d’urbanisme commercial n’a-t-elle pas créé une forme de rente pour les enseignes qui ont réussi à s’implanter çà et là ?

Philippe BERTRAND, Les Echos, le 18/11/2014

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