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Distribution : La justice doit se prononcer sur la réalité d'un groupe Mulliez

29.03.2012, source : Les Echos.fr

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Un avocat roubaisien a assigné 25 sociétés liées à l’Association Familiale Mulliez pour les faire reconnaître ainsi que leurs filiales en tant que groupe. L’objectif est de renforcer les droits des salariés, notamment en cas de plan social.

Missionné par les comités centraux d’entreprise de 2 sociétés (Pimkie et Saint Maclou) détenues majoritairement par l’Association Familiale Mulliez (AFM), ainsi que par 2 fédérations syndicales, Me Stéphane Ducrocq a assigné mi-mars devant le tribunal de grande instance de Lille 25 sociétés liées à l’AFM pour faire reconnaître le Groupe Mulliez comme une entité juridique. Parmi ces sociétés, 18 sont des holdings ou sous-holdings. Les autres sont le Groupe Auchan, Agapes, Adeo, Saint Maclou, HTM, Happychic et Diramode.

L’avocat roubaisien demande au juge de déclarer que ces « sociétés assignées et les filiales qu’elles contrôlent [...] constituent un groupe au sens des articles L.233l et suivants du Code du travail ». Selon celui-ci, « fait partie d’un groupe [...] une société dont le capital est détenu à plus de 50 % par une autre ». L’avocat, dans son assignation, fait la démonstration que, « dans l’immense majorité des cas 100 % des sociétés commerciales opérationnelles via les holdings et sur-holding sont contrôlées à plus de 50 % par les sociétés du sommet du groupe Mulliez ».


« Un modèle qui fonctionne »

Pour lui les Mulliez « ont multiplié les sociétés, constituant autant de cloisons », ce que démontre d’ailleurs bien Benoît Boussemart dans ses livres « La Richesse des Mulliez », paru en 2008 suivi en 2011 de « Le groupe Mulliez 2006-2011, pour en finir avec le conte familial ».


Reconnaître l’existence d’un « groupe » Mulliez permettrait tout d’abord à tous les salariés d’avoir les mêmes avantages sociaux d’une société à une autre. Mais surtout, explique l’avocat « en cas de plan social dans l’une des sociétés cela l’obligerait à proposer un reclassement dans le reste du groupe, ce qui n’a pas été le cas lors du PSE chez Pimkie en 2010, précise l’avocat. Tout PSE devrait par ailleurs être fonction des moyens de l’ensemble du groupe », ajoute-t-il.

Ce type d’assignation est une première en France, selon l’avocat. Même s’il se sent dans cette affaire un peu comme David contre Goliath, il a bien sûr espoir de gagner, comme il a gagné en novembre dernier au TGI dans l’affaire des temps de pause à inclure dans le temps de travail des salariés d’Auchan entre 2000 et 2007.

Pour Francis Cordelette ,directeur général du groupe HTM, cette reconnaissance officielle serait « socialement une catastrophe. Cela signifierait que dès qu’il y a un PSE, pour la moindre fermeture de magasin ou d’hypermarché, toute embauche est gelée pendant toute la durée du PSE », a déclaré le DG d’HTM aux « Echos ». Or, explique-t-il, un parc de magasins vit, avec des transferts et des fermetures. « J’ai pour Boulanger fermé six ou sept magasins, mais j’en ai aussi ouvert une quarantaine. » Pour lui « la famille Mulliez, qui investit et qui embauche, a construit un modèle original qui fonctionne très bien, cela reviendrait à en casser cette dynamique ».

La procédure peut maintenant prendre entre six et dix-huit mois, le temps des allers et retours entre avocats, avec présentation des pièces. Me Ducrocq craint que ses adversaires prennent d’ailleurs autant d’avocats qu’il n’y a de sociétés. Enfin, quand il n’y aura plus d’échanges, le premier juge du TGI de Lille pourra étudier et trancher cette question sur le fond.


Nicole BUYSE, Les Echos, 26/03/2012

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