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Distribution: BRICORAMA n'obtient pas réparation dans l'affaire du travail le dimanche

26.02.2014, source : Les Echos.fr

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Le tribunal de commerce a reconnu la faute de Castorama et Leroy Merlin.Sans les condamner.

C'est un « jugement en demi-teinte », a estimé le 25 février l'avocat de Bricorama, Me Frédéric Naquet, à la lecture de la décision, très attendue, du tribunal de commerce de Bobigny sur le fond de l'affaire opposant Castorama et Leroy Merlin à leur concurrent sur le travail dominical. Si le tribunal a reconnu la faute des deux leaders français de la distribution d'articles de bricolage, il ne les a pas condamnés faute d'éléments pour évaluer le préjudice supposé.

Castorama et Leroy Merlin « ont commis une faute en ouvrant leurs magasins plus de cinq dimanches par an et en ne produisant pas les autorisations administratives nécessaires », a estimé le tribunal dans son jugement. Mais « le transfert systématique de clientèle des enseignes de Bricorama auprès de la concurrence, aussi bien le dimanche que les autres jours de la semaine, n'est pas démontré », a-t-il ajouté, considérant que « le préjudice avancé [...] n'a pas force probante ».

Sauf appel de Bricorama, cette décision vient clore un feuilleton judiciaire à rebondissements. Le 26 septembre dernier, le tribunal de commerce de Bobigny, saisi par Bricorama, avait rendu un jugement sur la forme ordonnant la fermeture dominicale de 15 magasins de bricolage franciliens appartenant à Castorama et Leroy Merlin, arguant du fait que Bricorama avait lui-même été condamné en octobre 2012 à fermer le dimanche ses 24 points de vente situés en région parisienne, après une action intentée par le syndicat FO.

Dans l'attente d'un nouveau décret

Pour Bricorama, il s'agissait d'un juste retour à l'équilibre concurrentiel. Castorama et Leroy Merlin, eux, n'avaient pas hésité alors à braver l'interdit de la justice, tout en décidant de faire appel de la décision. Le 29 octobre, ils avaient remporté une première manche, la cour d'appel de Paris infirmant la décision du tribunal de commerce de Bobigny. L'audience du tribunal de commerce sur le fond de l'affaire le 22 novembre a donc abouti à la décision du 25 février.

« Le tribunal n'a pas été au bout du constat. C'est une déception », a estimé le PDG de Bricorama, Jean-Claude Bourrelier. Ce dernier a cependant assuré « envisager l'avenir sereinement » grâce au décret promis par le gouvernement sur le travail dominical. Un premier décret publié au « Journal officiel » le 31 décembre 2013 devait permettre aux magasins de bricolage de bénéficier d'une dérogation temporaire (jusqu'au 1er juillet 2015) pour ouvrir le dimanche. Mais il a été suspendu par le Conseil d'Etat, saisi par plusieurs syndicats, le 12 février dernier. Un camouflet pour le gouvernement qui a annoncé qu'il allait publier « dans les plus brefs délais » un nouveau décret. En attendant une remise à plat complète de la législation actuelle sur les règles du travail du dimanche et la présentation d'une nouvelle loi, prévue dans le courant de cette année.

E. DICHARRY, Les Echos, le 26/02/2014.

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