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Diagnostic immobilier : les logements vont devoir afficher l'étiquette verte

02.11.2010, source : Les Echos.fr

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Le gouvernement a dévoilé la forme que prendra l'affichage, obligatoire à partir du 1 er janvier 2011, de la performance énergétique des logements à louer ou à vendre. Les diagnostiqueurs vont aussi être davantage contrôlés.

Le Grenelle de l'environnement impose aux annonces immobilières d'afficher, à partir du 1 er janvier 2011, la performance énergétique des logements. La forme que prendra cet affichage a été dévoilée hier et fera l'objet d'un décret d'ici à un mois. Pour les annonces des vitrines d'agences immobilières et celles sur Internet, l'affichage sera détaillé, avec mention de l'ensemble des classes énergétiques existantes (de A pour la meilleure à G pour la plus mauvaise), celle à laquelle correspond le logement, et le nombre exact de kilowattheures qu'il consomme par mètre carré et par an.

L'affichage sera, en revanche, plus succinct pour les annonces immobilières paraissant dans la presse papier, que ce soient celles de particulier à particulier ou de professionnels. Il suffira, en effet, qu'elles mentionnent la classe énergétique. En outre, il n'est pas prévu de sanction particulière en cas de non-affichage. Ce sont donc les dispositions actuelles des Codes civil et pénal qui s'appliqueront. « Selon le Code civil, il s'agit d'un élément constitutif de dol, pouvant annuler la vente ou réduire le prix, précise le secrétaire d'Etat Benoist Apparu, qui présentait hier le dispositif. Sur le plan pénal, c'est une amende de 37.500 euros », au titre de publicité de nature à induire en erreur, à la charge du propriétaire ou de l'agence si l'annonce passait par elle.

« Les dispositions sur l'affichage sont positives, le seul bémol est cette absence de sanctions, car faire appliquer le Code pénal ou civil suppose un recours, c'est lourd », commente le dirigeant du réseau d'agences immobilières Century 21, Laurent Vimont.

Davantage de contrôle

Autre question, celle de la fiabilité, souvent mise en doute, du diagnostic de performance énergétique (DPE) déterminant la classe énergétique du logement. Ce DPE, qui coûte en moyenne une centaine d'euros, « n'est pas fiable du tout, il vaudrait mieux s'en passer et faire comme les Allemands, qui déterminent la classe énergétique par téléphone en deux minutes en fonction des caractéristiques du logement », estime le président de l'Union nationale de la propriété immobilière, Jean Perrin. Le gouvernement a préféré réformer le DPE. Les données à rentrer passent d'une trentaine, essentiellement liées à l'isolation, à une soixantaine, avec de nouveaux critères comme l'orientation du logement (qui n'était jusqu'à présent pas prise en compte !), les surfaces vitrées, etc.

Les 8.000 diagnostiqueurs actuels, regroupés en 4.000 entreprises, vont être aussi davantage contrôlés. « Les nouveaux entrants devront avoir une formation bac + 3 en rapport avec le bâtiment, résume Benoist Apparu. Nous allons aussi encadrer par un cahier des charges la formation de diagnostiqueur, qui sera assortie d'examens » pour aboutir à deux types de diplômes : les diagnostiqueurs pour appartements et maisons ; et ceux, d'un niveau supérieur, pour bâtiments résidentiels collectifs ou tertiaire. Les organismes certificateurs devront aussi contrôler in situ un échantillon des diagnostics effectués par leurs jeunes diplômés pour vérifier leur fiabilité. Enfin, « nous allons constituer une base de données nationale des DPE pour mesurer la performance globale du parc français de bâtiments », explique Benoist Apparu.

Myriam CHAUVOT, Les Echos, 28/10/10

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