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Dernier coup de théâtre sur la réforme de la taxe professionnelle

15.12.2009, source : Les Echos.fr

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Députés et sénateurs devaient s'accorder, la nuit dernière, sur les derniers contours de la réforme de la taxe professionnelle. Ils ont rétabli un lien direct entre impôts et territoires, y compris pour les départements et les régions.
C'est un bras de fer à huis clos qui s'est déroulé, hier et jusque tard dans la nuit, pour départager les députés et les sénateurs sur les derniers contours de la loi de Finances 2010. La commission mixte paritaire, dernière étape du marathon budgétaire, a été, cette année, particulièrement chargée. D'accord sur les grandes lignes, les 7 sénateurs et les 7 députés ont passé plusieurs heures à fixer les conditions de partage des nouveaux impôts locaux, suite à la suppression de la taxe professionnelle. Sur ce sujet, deux points de désaccord subsistaient à l'issue de l'examen dans les deux chambres.
Premier sujet : la répartition du nouvel impôt sur la valeur ajoutée. Les députés défendaient une version « économique », selon laquelle l'installation d'une entreprise doit apporter un surcroît d'impôt immédiat pour la commune d'accueil. « Il y a beaucoup plus de territoires qui ont à y perdre qu'à y gagner », indique un spécialiste du dossier. Les sénateurs, eux, défendaient une version plus solidaire, selon laquelle le produit de l'impôt doit bénéficier, in fine, aux collectivités qui en ont le plus besoin. Pour chaque département, par exemple, les ressources versées par l'Etat auraient été fonction de la valeur ajoutée des entreprises, de sa population, de la longueur de sa voirie et du montant qu'elle verse en prestations sociales. Mais, après deux heures et demi de débat, les députés ont obtenu gain de cause par 9 voix contre 4, avec le soutien des deux sénateurs de l'opposition : l'impôt sur la valeur ajoutée sera collecté directement par les collectivités, au risque de pénaliser celles qui n'accueillent que des PME, non imposées en deçà de 500.000 euros de chiffre d'affaires.
Deuxième sujet : l'abattement sur le foncier proposé pour l'industrie doit-il peser uniquement sur les communes, ou sur les autres échelons territoriaux ? Les députés avaient proposé un abattement de 15 % sur le foncier bâti et sur le foncier des entreprises, ce qui pénalise les départements et les communes. Les sénateurs, eux, plaidaient pour un seul abattement de 35 %, mais sur le seul foncier des entreprises (collecté par les communes). Les sénateurs ont eu gain de cause, au taux de 30 %, ce qui sera un peu moins pénalisant pour les grandes communes, qui perçoivent le plus de taxe professionnelle aujourd'hui.


Un an de sursis

Plusieurs autres sujets devaient être tranchés en cours de soirée. Concernant l'investissement locatif, les députés espéraient bien reporter, à 2011, le verdissement de la fiscalité. Les investisseurs devraient donc avoir un an de sursis avant que les logements fortement consommateurs d'énergie donnent lieu à une moindre réduction d'impôt (20 % au lieu de 25 % ). Les sénateurs, eux, devraient obtenir que le dispositif ne soit pas pérennisé au-delà de 2012. Ils avaient également bon espoir de maintenir le durcissement du plafond global des niches fiscales, en ramenant le plafond par ménage de 25.000 euros, plus 10 % des revenus, à 20.000 euros, plus 8 % des revenus. Mais le gouvernement, qui juge la mesure « sans intérêt », peut encore annuler la mesure avant son vote final, vendredi.
L. R., Les Echos le 15/12/09
 

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