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Délais de paiement : accord dérogatoire pour l'outillage automobile

24.08.2009, source : Les Echos.fr

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Un décret paru au " Journal Officiel " du 23 août 2009 accorde une nouvelle dérogation à la réforme des délais de paiement inscrite dans la loi de modernisation de l'économie (LME), qui ramène les délais de règlement entre clients et fournisseurs à 45 jours fin de mois, ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Désormais, le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile dispose d'un délai de grâce pour appliquer la réforme et ramènera ses délais de règlement de 70 jours fin de mois au 1er janvier de cette année, à 60 jours au 1er janvier 2010, 50 jours l'année suivante et, enfin, 45 jours en 2011. Les produits concernés par cet présent accord sont tous les " outillages à main " standard (tournevis, etc.) et les outils spécifiques (de traçage, etc.)

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