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Contrats : la clause de non-concurrence est-elle valable dans une même enseigne ?

15.06.2012, source : Les Echos.fr

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Jusqu’où s’étend une clause de non-concurrence ? La question vient de se poser à propos des magasins Leclerc.

Un directeur de magasin a signé une clause de non-concurrence par laquelle il s’interdit, pendant une période limitée à la durée de son ancienneté, plafonnée à deux ans, « de travailler dans toute entreprise, d’une surface de vente comprise entre 1.000 et 10.000 mètres carrés, ayant pour objet la vente au public de produits ou marchandises concurrençant directement ou indirectement les nôtres, et ce dans un rayon de 100 kilomètres à vol d’oiseau autour de notre magasin ».

Cinq ans après son embauche, l’intéressé démissionne et reprend immédiatement le même travail pour un autre magasin Leclerc situé à 30 kilomètres de son ancien établissement. Son ex-employeur lui ayant refusé le paiement de son indemnité de non-concurrence, il la réclame devant le conseil des prud’hommes, en soutenant qu’il n’existait pas de réelle concurrence entre les deux magasins et qu’il n’avait donc pas violé sa clause. Pour qu’une clause de non-concurrence soit légitime, en effet, il faut que l’interdiction vise des entreprises susceptibles de faire concurrence à l’employeur.

Certes, reconnaît le salarié, chacun des magasins est une entité économiquement et juridiquement indépendante et l’enseigne Leclerc ne constitue pas un groupe au sens capitalistique du terme, mais tous les magasins Leclerc ont une seule et même centrale d’achats et sont regroupés au sein d’une association qui définit des orientations communes, notamment en matière de politique commerciale. La cour d’appel se contente de ces arguments et condamne l’employeur.

Mais la Cour de cassation n’est pas satisfaite. L’intégration de deux magasins à la même enseigne et au même réseau de distribution n’exclut pas a priori la concurrence et le juge, avant de donner raison au salarié, aurait dû vérifier dans quelle mesure l’intégration de ce directeur dans un magasin si proche, même s’il s’agissait de la même marque, n’était pas de nature à causer un préjudice à l’ancien employeur (Cass. soc., 16 mai 2012).

La solution est, bien sûr, transposable à toutes les sociétés qui agissent en réseau.


Marie HAUTEFORT, Les Echos, le 14/05/2012

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