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Commissions interbancaires : les commerçants déçus par les concessions proposées

10.04.2011, source : Les Echos.fr

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L'Autorité de la concurrence a rendu publiques mardi les propositions des banques pour réduire les commissions interbancaires, qui passeraient de 0,47 % à 0,37 % du montant des transactions. La consultation publique s'ouvre pour un mois.


« Décevantes. » Engagées dans une procédure désormais amiable avec l'Autorité de la concurrence sur le montant des commissions sur les paiements par cartes répercutées aux commerçants, les banques ont accepté de composer et de réduire leurs prélèvements. Une proposition négociée après d'âpres discussions avec l'institution qui les a rendues publiques mardi... et que les distributeurs, les déclencheurs de la plainte, ont rejetée d'emblée.


Les banques ont proposé de réduire de 0,47 % à environ 0,37 % en moyenne le montant que les établissements des particuliers perçoivent des banques de commerçants qui se les voient répercuter ensuite. Ce qui représente une baisse de l'ordre de 25 %. « Cette proposition décevante est formulée sans justification à l'appui des coûts réels supportés par les banques en contrepartie du paiement de ces commissions, qui leur rapportent près de 1,5 milliard par an au détriment des commerçants et in fine des consommateurs », souligne Philippe Joguet, en charge du dossier à la Fédération du commerce et de la distribution. Mastercard, rapporte une partie intéressée au dossier, avait formulé des engagements allant plus loin auprès de la Commission européenne, de l'ordre de 0,30 %, bien que les critères de composition des commissions soient différents.


Verdict de l'Autorité en juin

Surtout, la proposition des banques françaises n'est qu'une baisse moyenne et ce taux de 0,37 % comprend une charge de l'ordre de 10 points pour les impayés sur cartes qui, elle, reste inchangée. Or d'après les chiffres des banques, relèvent encore les commerçants, la fraude sur cartes n'a cessé de diminuer sur les transactions nationales à un niveau très faible de 0,014 %  (contre 0,015 % en 2008 et 0,025 % en 2005). « Comme cette charge est fonction du risque de chaque établissement, nous serons vigilants à ce que les plus petits commerçants ne soient pas pénalisés et viennent à compenser la baisse des plus gros acteurs et qu'au final l'on se trouve avec un jeu à somme nulle », relève de son côté Gérard Atlan, le président du Conseil du Commerce de France, autre plaignant dans ce dossier.


La proposition des banques est néanmoins une posture d'ouverture dans les négociations qui débutent. Elles pouvaient difficilement d'emblée proposer un taux plus bas. Durant les quatre prochaines semaines, l'Autorité de la concurrence va entendre l'avis des associations de consommateurs, des commerçants et des gestionnaires des autres systèmes de paiement par carte. A l'issue, en juin, elle décidera si les engagements des banques sont suffisants. A défaut, elle reprendra le cours de la procédure contentieuse classique.


Cependant, deux enquêtes ouvertes suite aux plaintes des distributeurs courent toujours et restent en dehors de la procédure amiable ouverte avec les banques : la plainte sur les prélèvements et celle sur les commissions sur les cartes bancaires prélevées en dehors du système des cartes bancaires (Mastercard ou Visa only).


ANNE DRIF, Les Echos, le 06.04.2011

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