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Commerce : Sylvia Pinel confirme l'encadrement du « drive »

22.06.2013, source : Les Echos.fr

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Le « plan d’action » de la ministre Sylvia Pinel comporte 50 mesures. Il prévoit notamment l’encadrement, confirmé, du développement du « drive ».

« Le commerce doit prendre toute sa place dans le redressement productif » : la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, n’a pas manqué d’ambition hier en dévoilant son « plan d’action pour le commerce et les commerçants », présenté le matin en conseil des ministres. Ce plan, qui a fait l’objet d’une réelle concertation aux dires des professionnels, comporte 50 mesures et s’articule autour de trois grands axes : le renforcement de la compétitivité des entreprises ; « le développement équilibré de toutes les formes de commerce » ; enfin, l’adaptation des commerçants aux évolutions de leur secteur.

Le premier volet porte, entre autres, sur l’amélioration de leur financement en cas de situation critique, par l’intermédiaire, notamment, du tout nouveau fonds de garantie destiné aux TPE et PME de la Banque publique d’investissement (BPI). Ce premier volet du plan Pinel concerne aussi le financement de la reprise d’entreprise. En outre, il renvoie au chantier sur la fiscalité du numérique, la ministre, en ligne avec le gouvernement, plaidant pour « un traitement équitable ». Autre sujet, tout aussi sensible : la sécurité des commerces. En la matière, il est annoncé, entre autres, un « Guide des bonnes pratiques ».

Pour sa part, le chapitre relatif au « développement équilibré de toutes les formes de commerce » traite pour l’essentiel de l’urbanisme commercial. A ce titre, les ajustements législatifs nécessaires seront proposés dans le cadre du projet de loi « aménagement logement et urbanisme rénové » de Cécile Duflot.

La question des loyers commerciaux

Dans un souci de cohérence et de simplification, il est prévu de conditionner l’obtention des permis de construire aux autorisations délivrées par les commissions départementales ou nationale. Déjà annoncée ( « Les Echos » du 29 mai), la soumission des projets de points de stockage et de livraison de type « drive » aux commissions départementales d’aménagement commercial est confirmée. En outre, la Commission nationale d’aménagement commercial aura la faculté de s’auto-saisir des projets présentant une surface de vente d’au moins 30.000 mètres carrés, ce qui vaut, par exemple, pour les complexes « villages de marques ».

Ce deuxième volet du plan Pinel traite aussi de la question, également sensible, des loyers commerciaux. Il est en effet proposé de retenir le seul indice des loyers commerciaux (ILC) pour leur revalorisation, afin de mettre fin aux brusques évolutions qui découlent de l’indice du coût de la construction (ICC), du fait de sa corrélation à l’activité immobilière. Autre point important, le droit de préemption des communes sera amélioré afin de le rendre plus efficient.

Enfin, le plan Pinel vise à aider les commerçants à passer au numérique. A ce titre, les chambres de commerce seront mobilisées. Autre initiative, réclamée de longue date par les professionnels, la création - dès la rentrée 2013 - d’une instance nationale du commerce.

Globalement, ce plan a été bien accueilli par le Conseil du commerce de France, instance fédérant la profession. Ce dernier déplore toutefois « l’encadrement du "drive" » et l’absence d’assouplissement des horaires d’ouverture.

Christophe PALIERSE, Les Echos, 20/06/2013

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