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Cession d'entreprise : comment s'y retrouver face à la nouvelle donne fiscale

13.12.2012, source : Les Echos.fr

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A partir de janvier, les plus-values devraient être soumises à l'impôt sur le revenu. Des exceptions sont prévues pour les entrepreneurs et des abattements pour durée de détention viennent alléger la facture. Explications.

« Les entrepreneurs qui souhaitent vendre gèlent les opérations en cours », observe Stéphane Jacquin, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères. Comme eux, les fiscalistes retiennent leur souffle en attendant la fin des discussions du budget 2013. Si le sénat a rejeté le projet, l'Assemblée nationale, qui a déjà validé les articles réformant la fiscalité des plus-values mobilières en première lecture, aura le dernier mot. Le texte devrait donc être adopté, non sans avoir subi des modifications qui allègent la facture pour les chefs d'entreprise. Tour d'horizon.

Fin du prélèvement forfaitaire de 19 % 

Aujourd'hui, un prélèvement forfaitaire de 19 % s'applique aux plus-values mobilières (auquel il faut ajouter 15,5 % de prélèvements sociaux). Le projet de budget prévoit de soumettre ces gains à l'impôt sur le revenu. « Avec la nouvelle tranche à 45 % pour ce dernier, les prélèvements sociaux, et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus [3 % à partir de 250.000 euros, 4 % à partir de 500.000 euros], on aboutit dans certains cas - abstraction faite de la progressivité des dispositifs -à une taxation à 64,5 % ! », calcule Christine Valence-Sourdille, directrice de l'ingénierie patrimoniale chez BNP Paribas Banque Privée. Inacceptable pour les entrepreneurs « pigeons ». Leurs protestations ont finalement poussé le gouvernement à prévoir des dérogations.


Régime de faveur pour les actionnaires actifs

Première exception, les « actionnaires actifs ». Ils bénéficieront toujours du prélèvement de 19 %. A condition, au moment de la cession, que les titres aient été détenus de manière continue au cours des cinq années précédentes et qu'ils aient représenté pendant au moins deux des dix dernières années plus de 10 % du capital (2 % minimum au moment de la cession). Et que le cédant ait exercé dans l'entreprise une fonction de direction ou une activité salariée les cinq années précédentes. « Attention, la société doit exister depuis dix ans. Les 'pigeons' n'ont donc pas obtenu ce qu'ils souhaitaient », détaille Christine Valence-Sourdille.


Dérogation pour Les patrons partant à la retraite

La deuxième dérogation concerne les patrons de PME qui détiennent leurs titres depuis plus de huit ans et qui partent en retraite. Ces derniers restent exonérés d'impôt sur la plus-value (mais pas des prélèvements sociaux) jusqu'en 2017.

En détail, un abattement d'un tiers s'applique sur le gain, chaque année à partir de la cinquième année de détention. A condition que le dirigeant fasse valoir ses droits à la retraite deux ans avant ou après la cession. « Ne le faites pas trop tôt : le processus de cession peut se prolonger et l'administration est stricte sur les délais », met en garde Grégoire Salignon, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Rothschild & Cie.

Report d'imposition pour les plus-values réinvesties

La troisième exception modifie un dispositif existant, reportant l'imposition de la plus-value de ceux qui réinvestissent dans des entreprises. Les conditions ? Avoir détenu ses titres au moins huit ans, et dans les trente-six mois après la vente (vingt-quatre mois à partir de janvier), réinvestir une part de la plus-value (80 % en 2012, 50 % en 2013). Ensuite, conserver les nouvelles actions au moins cinq ans. « Attention, l'an prochain, seule la part réinvestie bénéficiera du report, contre la totalité aujourd'hui », précise Erwan Grumellon, ingénieur patrimonial chez Swiss Life Banque Privée.


Une taxation à 24 % pour les cessions réalisées en 2012

En dehors de ces dérogations, la taxation forfaitaire perdure en 2012, à un taux de 24 % au lieu de 19 %. Dès janvier, les gains seront soumis à l'impôt sur le revenu, après un abattement variable selon la durée de détention (20 % de deux à quatre ans, 30 % de quatre à six ans, 40 % au-delà de six ans) et aux prélèvements sociaux (sans abattement).

CSG déductible, mode d'emploi

A compter de 2013, les plus-values seront imposées à l'impôt sur le revenu, ce qui donnera droit à déduction (partielle) de la CSG.
La CSG sur les revenus de placements soumis à l'IRPP est prélevée à la source par l'établissement payeur. Elle peut être déduite, à hauteur du revenu imposable, l'année de son paiement (année de déclaration des gains).
Pour les plus-values, le paiement de la CSG se fait l'année suivant celle de leur réalisation.
Le taux maximal déductible ne sera donc atteint que si le contribuable dispose encore en N + 1 de revenus élevés (s'il est encore imposable à la tranche marginale de l'IRPP et à la CHR de 3 ou 4 % ).

Caroline RACAPE, Les Echos, 07/12/2012

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