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Bricolage: l’ouverture dominicale suspendue à un nouveau décret

13.02.2014, source : Les Echos.fr

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Le Conseil d’Etat a considéré que le décret dérogatoire publié fin 2013 ne pouvait pas être temporaire.

Pour certains, ce n’était qu’une demi-surprise. Le Conseil d’Etat a suspendu mercredi 12 février le décret promulgué le 30 décembre autorisant l’ouverture le dimanche de 178 magasins de bricolage jusqu’au 1er juillet 2015. Le gouvernement doit donc revoir sa copie avant dimanche prochain. Le ministère du Travail a indiqué hier dans un communiqué qu’ « un nouveau décret sera publié dans les plus brefs délais ». « La décision reprend tous nos arguments : elle reconnaît l’urgence de la situation et donc que l’atteinte au principe fondamental du repos dominical constitue une urgence », a réagi Karl Ghazi, de la CGT, auprès de l’AFP. La fédération FO du commerce a salué, elle,« une bouffée d’oxygène pour le repos dominical » .

Dans son ordonnance, la plus haute juridiction administrative, qui avait été saisie par la CGT, Force ouvrière et SUD, appuie sa décision sur les deux points de faiblesse du décret que les experts avaient soulignés. Le Conseil d’Etat relève d’abord qu’une dérogation au principe du repos dominical ne peut être qu’exceptionnelle et ne se justifie que pour satisfaire un besoin dûment établi. Si la satisfaction des bricoleurs peut apparaître comme un besoin légitime, surtout en Ile-de-France, analyse le juge des référés, ce besoin peut être considéré comme « pérenne » et, par conséquent, le décret devrait être permanent et non être temporaire.

Le principe de la dérogation n’est pas remis en cause

Au ministère du Travail, on estime que la suspension décidée par le Conseil d’Etat « se fonde sur un motif de forme lié à l’inscription dans le corps du décret lui-même du caractère temporaire, jusqu’au 1er juillet 2015, de la dérogation accordée aux établissements de bricolage ». « Cette difficulté ne remet pas en cause le principe de la dérogation », argue-t-on.

Reste que, au ministère, on n’évoque pas la seconde raison qui justifie la décision du Conseil d’Etat... Ce dernier indique, en effet, en second lieu, que si, le 23 janvier 2014, a été signé « un accord relatif aux contreparties au travail du dimanche a été signé entre la Fédération des magasins du bricolage et certaines organisations syndicales représentatives de la branche », celui-ci n’avait pas encore été intégré formellement à la convention collective de la branche. « Ainsi, écrit le juge, certains établissements de bricolage sont susceptibles d’ouvrir le dimanche sans que leurs salariés ne puissent bénéficier des garanties et des contreparties qu’appelle toute dérogation au principe du repos dominical. » « Il en est de même des établissements visés par le décret contesté et relevant d’une autre branche, tels les magasins de quincaillerie », poursuit l’ordonnance.

Mercredi, le Collectif des bricoleurs du dimanche s’est déclaré « confiant à l’égard du gouvernement ». Néanmoins, alors que le décret imposant un délai d’un quart d’heure à la prise en charge des VTC, publié lui aussi à la toute fin de 2013, a également été retoqué par le Conseil d’Etat, le gouvernement devra se montrer capable de publier un nouveau texte inattaquable sur le plan juridique.

Philippe BERTRAND, Les Echos, le 13/02/2014

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