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Baisse de la TVA : le patronat de la restauration défend un bon bilan social

28.04.2011, source : Les Echos.fr

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Alors qu'ils finalisent de nouveaux engagements, les patrons de la restauration assurent que les contreparties à la baisse de la TVA ont été tenues. Sur le plan social, certainement, et l'emploi, sans doute, mais pas sur les prix...


La meilleure défense, c'est l'attaque : à 48 heures du deuxième anniversaire de la signature du contrat d'avenir sur la restauration, qui liste les engagements du patronat du secteur en contrepartie de l'application - à partir du 1er juillet 2009 et ô combien controversée - du taux de TVA réduit de 5,5 % au service de restauration à table, mais aussi à 48 heures de la finalisation d'un avenant au - dit contrat, les organisations professionnelles signataires ont lancé hier une importante opération de communication pour en défendre « les résultats » et, indiquent-elles dans un communiqué conjoint, « tordre le coup à trop de contre-vérités ».


Dans le cadre d'une campagne de presse de deux jours, ainsi que dans un courrier adressé - vendredi dernier - à l'ensemble des parlementaires, le patronat revient ainsi sur trois points clefs : l'emploi, le social, et enfin la baisse des prix. Et comme pour mieux couper court à davantage de polémiques, son constat s'appuie sur les statistiques du ministère de l'Economie. « Ce n'est pas une campagne de défense, c'est une campagne d'information », insiste, à ce titre, Didier Chenet, le président du Synhorcat, qui avait été très actif dans la préparation du contrat d'avenir.


25 000 créations d'emploi

Concernant le premier point, le patronat fait état de la création de 25 000 emplois en 2010, la sauvegarde de 30 000 autres, et la hausse de 4,2 % en termes de création d'entreprises. Pour mémoire, le contrat d'avenir prévoyait 20 000 embauches « pérennes », à comparer à la création en moyenne de plus de 15 000 par an au cours des dix dernières années. Faute de véritable étude d'impact, il est toutefois difficile de distinguer ce qui relève formellement de la baisse de la TVA et de la sortie de crise, même si, effectivement, le nombre d'emplois dans la restauration a bel et bien augmenté de 25 000 entre décembre 2009 et décembre 2010 (à 731 610), selon la dernière enquête Acoss. Cette dernière indique aussi que le secteur a été particulièrement créateur d'emplois puisque la croissance atteint 3,6 %, à comparer à + 2,9 % pour l'ensemble hôtels, cafés et restaurants (HCR), alors qu'elle ne s'élève qu'à 0,9 % pour tout le privé.


Par ailleurs, le patronat indique que 35 000 jeunes ont été accueillis en contrat d'apprentissage en 2009 - 2010, sachant que le contrat d'avenir prévoyait la conclusion de 20 000 contrats en alternance, dans le cadre de l'apprentissage et/ou de contrats de qualification, sur une période de vingt-six mois.


Mise en place d'une mutuelle

Dans le domaine du social, il est rappelé que l'engagement relatif à la mise en place d'une mutuelle a été tenu. A contrario, la mise en place dans les HCR d'un salaire minimal correspondant au SMIC + 1 % reste en suspens faute de l'extension d'un accord salarial de branche conclu en janvier et signé, il convient de le rappeler, par seulement deux organisations patronales (le Synhorcat et la Fagiht). La publication du décret ad hoc devrait toutefois intervenir ce matin, ce qui permettrait une application au 1er mai. Mais compte tenu de la hausse attendue du SMIC - + 2 % au 1 er juillet -, les partenaires sociaux vont toutefois devoir se revoir assez rapidement...


Enfin, sur les prix, sujet qui a alimenté la polémique, la baisse aurait atteint 2,15 % au lieu des 3 % demandés. Mais cet impact serait en réalité momentané. En outre, la récente hausse des denrées alimentaires change clairement la donne. « C'est un bon contrat, en particulier sur le social », plaide toutefois Roland Héguy, le président de l'Umih, la principale organisation patronale, tout en ajoutant : « Cest à nous de l'améliorer. » La baisse des prix n'est en tout cas pas d'actualité avec l'avenant.


CHRISTOPHE PALIERSE, Les Echos, le 27.04.2011

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