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Automobile : bras de fer entre concessionnaires et constructeurs

28.05.2013, source : Les Echos.fr

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Les distributeurs veulent un statut pour protéger leurs droits face aux constructeurs.

Le torchon brûle entre les concessionnaires et les constructeurs automobiles. Le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), qui représente les distributeurs, prépare une offensive juridique afin de mettre en place un « statut du distributeur automobile  » en France, visant à mieux garantir leurs droits face aux constructeurs automobiles. Une proposition de loi, présentée par le député UMP Thierry Lazaro, a été déposée le 14 mai à l’Assemblée nationale, et un amendement défendu par le CNPA devrait être déposé dans le cadre du projet de loi consommation qui sera débattu fin juin à l’Assemblée. Sujet du conflit : l’extinction, fin mai, du « règlement européen d’exemption automobile  », mis en place en 2002 et prolongé en 2010 pour une période de trois ans, et qui garantissait un certain nombre de droits aux concessionnaires. Avec la fin de ce texte, ceux-ci rejoignent le régime commun de la distribution et perdront ainsi différentes garanties.

Ainsi, les constructeurs ne seront plus tenus de motiver la résiliation d’un contrat avec leurs réseaux, comme cela était le cas auparavant. Aucun délai minimal de préavis ne sera plus exigé pour rompre un contrat, et surtout, les constructeurs pourront s’opposer au projet de cession du distributeur. A chaque marque de négocier avec son réseau les conditions exactes des contrats. « Les contrats négociés actuellement à l’aune du nouveau cadre juridique rognent considérablement nos droits. Nous ne sommes plus libres de céder nos affaires à qui l’on souhaite, dans les faits, c’est le constructeur qui choisira, c’est intolérable  », juge Olivier Lamirault, vice-président du CNPA. « Nous sommes déjà dans un métier où l’on est très dépendant des constructeurs : les primes que ceux-ci nous reversent en fonction des objectifs de ventes ou de qualité sont supérieures à nos bénéfices  », explique-t-il. En filigrane, les distributeurs s’inquiètent de voir le prix de cession de leurs affaires revues à la baisse du fait d’un droit de regard plus élevé des constructeurs. La proposition de loi et l’amendement visent à obtenir le retour de la liberté de cession, la mise en place d’indemnités en cas de rupture des contrats, ou de préavis. Le groupement rappelle la force de son réseau : 7.000 points de vente dans l’Hexagone regroupant 152.000 emplois « non délocalisables  », rappellent ses défenseurs aux pouvoirs publics.

Cette position n’est pas de l’avis de tout le monde. « L’ancien règlement a eu des effets pervers qu’il fallait stopper. La liberté de cession a contribué à favoriser la concentration des réseaux de concessionnaires, avec la constitution de grands groupes qui, localement, rendent parfois compliquée la bonne marche du réseau d’un constructeur  », juge Joseph Vogel, avocat et conseil de plusieurs constructeurs sur le sujet. « Pour qu’un réseau fonctionne, il faut que le constructeur ait un minimum de droits de contrôle  », estime-t-il. A voir comment se positionneront les pouvoirs publics.

Maxime AMIOT, Les Echos, 27/05/2013

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