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Autoentrepreneurs : Sylvia Pinel donne des gages au bâtiment

29.05.2013, source : Les Echos.fr

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La ministre de l’Artisanat a confirmé un encadrement du régime.

Le feuilleton sur la modification du statut de l’autoentrepreneur continue. Après une nouvelle série de concertations avec les organisations de défense des autoentrepreneurs et les représentants du bâtiment, la ministre de l’Artisanat, Sylvia Pinel, a annoncé en fin de semaine dernière les contours du nouveau régime. Conformément à ce que la ministre avait annoncé en avril, un distinguo sera fait entre la création d’une autoentreprise en tant qu’activité complémentaire (qui restera sans limitation de durée) et celle en tant qu’activité principale, qui, elle, sera limitée dans le temps. « L’hypothèse d’une limitation de deux ans a été évoquée. Mais cela reste une piste de travail », indique-t-on, prudent, au ministère. L’idée est d’améliorer l’accompagnement des créateurs, pour les aider à développer leur entreprise, et in fine les pousser à basculer plus rapidement dans le régime classique. Sylvia Pinel doit rassurer les acteurs du bâtiment qui voient dans ce régime privilégié une « concurrence déloyale ».

Attestations de qualification

De nouvelles mesures - qui avaient été évoquées pour certaines en avril - ont été confirmées pour mieux encadrer le dispositif : l’obligation d’inscription au répertoire des métiers pour toutes les catégories d’autoentreprise, l’obligation au moment de la création d’attester de sa qualification pour toutes les activités liées à un risque pour le consommateur (la plupart des activités du bâtiment, des activités alimentaires, la coiffure, etc.), l’obligation d’assurance (en particulier l’assurance décennale). « La législation prévoit déjà la plupart de ces obligations, mais il faudra désormais produire les justificatifs pour pouvoir créer son autoentreprise », explique-t-on au ministère. Les attestations de qualification seront ainsi contrôlées par les chambres des métiers. Le seuil du chiffre d’affaires qui fera passer de l’activité secondaire à l’activité principale, et qui fait l’objet de vifs débats, reste à définir.

Sans surprise, les défenseurs de l’autoentrepreneuriat ont critiqué les aménagements. « Je ne crois ni à l’effet de seuil ni à l’effet guillotine. On va décourager ceux qui sont dans le système et ceux qui envisageaient d’y aller. Au final, c’est la création d’entreprise qui va en pâtir, cela divisera par deux ou trois le nombre d’entreprises créées », dénonce François Hurel, fondateur de l’Union des autoentrepreneurs. En 2012, ce sont les autoentreprises qui ont permis aux chiffres de création d’entreprises de rester stables, en dépit de la crise. L’Union professionnelle artisanale (UPA), qui plaidait pour une exclusion pure et simple du secteur du bâtiment du régime, reconnaît « la volonté de Sylvia Pinel d’avancer, même si cela ne va pas assez loin ». La profession a pourtant reçu de sacrés gages. Elle a obtenu la limitation dans le temps (même si c’est circonscrit à l’activité principale) qu’elle réclamait à cor et à cri. Le rapport sur l’autoentrepreneuriat réalisé par l’Inspection des affaires sociales et l’Inspection des finances, rendu public avec retard en avril, plaidait, lui, pour le maintien total du régime en l’état. La nouvelle version de l’autoentreprise sera intégrée dans un projet de loi, présenté en Conseil des ministres fin juillet, qui inclura les mesures du pacte pour l’artisanat.

Marion KINDERMANS, Les Echos, 27/05/2013

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