Travail à temps partiel : les règles changent au 1er janvier 2014

02.01.2014, La rédaction des Echos de la franchise

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Dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les règles en matière de travail à temps partiel ont changé depuis le 1er janvier. Que ce soit dans le secteur de la restauration, les services à la personne ou encore la distribution, de nombreux réseaux de franchise devraient être concernés. Voici les principaux changements :

  • Il devient interdit d’embaucher un salarié à temps partiel pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires, ou, cas échéant, l’équivalent mensuel c’est-à-dire 104 heures par mois
  • Dès la première heure, les heures complémentaires sont majorées de 10 %  minimum
  • Les branches professionnelles qui recourent à l’emploi à temps partiel pour au moins un tiers de leurs effectifs doivent, en plus, organiser des négociations sur cette thématique. Sont notamment concernées les commerces d’habillement, les entreprises de propreté, la restauration rapide et la distribution directe.

Ces dispositions concernent les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2014. Le texte précise que pour les contrats déjà en cours, la loi « s’appliquera uniquement aux salariés qui en feront la demande, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise Ce refus devra être motivé ; il pourra être contesté par le salarié devant le conseil des prud’hommes. A compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats de travail à temps partiel (nouveaux et anciens) sauf dérogations ».

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