Régime de l’auto-entrepreneur : peu de changement après plusieurs mois de débats

22.05.2014, Extrait de communiqué de presse

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Mercredi 21 mai, la commission mixte parlementaire a adopté le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui devait notamment statuer sur le régime de l’auto-entrepreneur.

Ce qui ne change pas

Finalement, les plafonds de chiffre d’affaires restent inchangés, à 32 600 euros pour les prestations de services et 82 000 euros pour les activités de vente. Idem pour le système d’imposition qui reste le même. Seuls les niveaux changent : ils sont désormais autour de 14 % pour l’achat/revente, et de 25 % pour les professions libérales. « Les bases du régime sont préservées, l’auto-entrepreneur n’est pas limité dans le temps. Il reste limité en plafond de chiffre d’affaires, avec les mêmes niveaux qu’au préalable », a déclaré Grégoire Leclercq, président de la fédération des auto-entrepreneurs sur France Info.


Ce qui change

Quelques modifications apparaissent toutefois. D’abord, l’immatriculation à un registre : elle devient obligatoire pour les commerçants et les artisans. « Les artisans ont également l’obligation de suivre un stage préalable à leur installation, payant, et d’une durée de cinq jours. Enfin, obligation pour les artisans du bâtiment de noter sur leur facture qu’ils sont bien assurés, notamment à la décennale », précise Grégoire Leclercq au micro de France Info.

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