Loi ESS : entrée en vigueur du décret sur l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise

01.11.2014, Les Echos de la Franchise

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Loi ESS :nouvelle loi sur la cession d'entreprise
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Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’ESS

Les dispositions des articles 19, 20 et 98 de la loi Economie Sociale et Solidaire, concernant le droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, entrent en vigueur le 1er novembre 2014.

Issu d’une concertation entre les pouvoirs publics et les organisations patronales et syndicales, le décret précise les modalités techniques d’application de ce nouveau droit qui, en plus de comprendre l’information des salariés sur la cession de l’entreprise par son propriétaire, leur permettra de racheter ladite entreprise, comme l’indique la loi :

« Ce nouveau droit accordé aux salariés les place en situation de présenter une offre de reprise de leur entreprise au propriétaire qui demeure libre de la vendre à la personne de son choix, et crée les conditions pour encourager la reprise de leur entreprise par les salariés. Dans cette perspective, la loi relative à l’économie sociale et solidaire instaure également pour les salariés, en parallèle de ce droit d’information, un droit de formation à la reprise d’entreprise, tous les trois ans. »

Dans cette optique, le ministère de l’Economie a mis en place un guide pratique à destination des chefs d’entreprises et des salariés. Les dirigeants de moins de 250 salariés souhaitant vendre leur entreprise seront dans l’obligation d’avertir deux mois avant toute transaction leurs salariés. Ce laps de temps devrait permettre aux salariés d’éventuellement déposer une offre de reprise. Cette dernière mesure favoriserait le modèle des SCOP (sociétés coopératives et participatives).

Modalités d’information des salariés d’après la loi ESS :

- au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence,
- affichage, avec signature d’un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage,
- courrier électronique, avec une date de réception certifiée,
- remise en mains propres, contre émargement ou récépissé,
- lettre recommandée avec avis de réception,
- acte d’huissier,
- tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Sont exclues du champ d’application de cette disposition :

- les entreprises à partir de 250 salariés,
- les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant,
- les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La cession en projet peut être réalisée entre 2 mois et 2 ans après l’information des salariés. Si elle n’a pas eu lieu au bout de 2 ans, tout nouveau projet de cession doit être à nouveau notifié aux salariés.

La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.

A peine entrée en vigueur, le décret fait déjà l’objet d’un projet de rétropédalage. Le gouvernement, sous la pression des organisations patronales, pourrait réviser les sanctions à l’encontre des chefs d’entreprise ne respectant pas la loi. D’où la mise en place d’une commission parlementaire début 2015 pour évaluer « les conditions concrètes de mise en œuvre de ce droit » à l’information des salariés, précise le ministère aux Echos.

D’autres décrets relatifs à la loi ESS (titre II et titre III) seront appliqués d’ici le début d’année 2015, notamment liés au système coopératif.

Pour plus d’informations sur la loi ESS : ici

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