Législation : le CNCC met en garde contre le décret de la loi ACTPE sur l’urbanisme commercial

2014-11-14T14:06:00+02:00

14.11.2014, 


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Le Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC) met en garde les promoteurs contre le décret de la loi ACTPE (Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises). Sont contestés notamment : les coûts induits par l’inscription de l’ensemble de la procédure d’autorisation dans celle du permis de construire.

« Contrairement à la procédure actuelle, le dossier qui devra être présenté lors du passage en CDAC* devra être celui du permis de construire et le coût associé sera multiplié par trois ou quatre, sans aucune garantie de bonne fin », indique le CNCC dans un communiqué. Elle craint aussi que les petits opérateurs soient exclus du marché.

Autre article remis en cause, la modification substantielle d’une Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) en fin de projet, qui implique la délivrance d’un nouveau permis de construire. Des nouveaux délais d’instruction avant l’ouverture au public seraient alors nécessaires.

Le CNCC invite par ailleurs ses adhérents directement touchés par ces mesures à se mobiliser.

Il fédère l’ensemble des professionnels de l’industrie : promoteurs, propriétaires, gestionnaires, enseignes, prestataires et groupements de commerçants. Le CNCC regroupe près de 746 centres commerciaux et 35 000 commerces.

*Commission Départementale d’Aménagement Commercial

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