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Gouvernement : Jean-Marc Ayrault suspend l'obligation de publication annuelle des comptes pour les TPE

19.04.2013, La rédaction des Echos de la franchise

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Lors d’une interview accordée aux « Echos » le 18 avril, Jean-Marc Ayrault a annoncé la suspension de l'obligation de publication annuelle des comptes pour les TPE. Cette décision concerne 1,4 million d'entreprises totalisant de zéro à 50 salariés.

En effet, l'obligation disparaîtra pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant moins de 700 000 euros de chiffre d'affaires ; elle sera allégée pour celles réalisant un chiffre d’affaires de moins de 8 millions d'euros.

Il s'agit d’un message de confiance que le gouvernement tente de passer aux entreprises. Cette décision fait suivre à d’autres initiatives en ce sens comme le pacte de compétitivité. Selon le premier ministre, « 120 millions d’euros ont déjà été utilisés en facilités de trésorerie par les PME sur les 500 millions mis à disposition [par la BPI]. Le crédit d'impôt compétitivité est une réforme structurelle sans précédent. Plus de 430 millions ont déjà été accordés ou sont en cours d'examen au titre du préfinancement. »

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