Commerce : les ouvertures de « drive » bientôt soumises à autorisation

18.09.2013, La rédaction des Echos de la franchise

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Lors du débat sur le projet de loi sur l’accès au logement et pour un urbanisme rénové, déposé par la ministre du logement Cécile Duflot, les députés ont adopté, vendredi 13 septembre 2013, une nouvelle mesure visant à encadrer les « drive ». Bientôt, l’ouverture de ces dépôts dans lesquels les clients peuvent chercher en voiture leurs achats effectués sur Internet sera soumise à des demandes d’autorisation commerciale comme n’importe quel commerce.

Ne sont pas concernés par cette régulation les drives pleinement intégrés à un magasin existant et n’entraînant pas la création d’une surface de plus de 20 mètres carrés. Jusqu’à présent, seul un permis de construire était exigé pour ouvrir un drive.

Ce projet de loi remet en cause le caractère dérogatoire de l’urbanisme commercial. La régulation ne devrait pas être rétroactive, selon Sylvia Pinel, ministre du commerce.

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