Jurisprudence : l'IREF fait le point sur les contrats de franchise

2010-05-31T19:48:00+02:00

31.05.2010, 


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Les contrats de franchise sont devenus monnaie courante dans notre société actuelle. Cependant, ils donnent souvent lieu à des litiges, dus aux spécificités de ces contrats. Il est intéressant de revenir sur ces deux points, tout en apportant sous un angle prospectif des perspectives possibles et souhaitables sur le devenir de ces contrats.


La spécificité du contrat de franchise

L’actualité jurisprudentielle de la spécificité du contrat de franchise est regroupée sous deux thèmes distincts :
?Les arrêts relatifs aux critères de qualification du contrat de franchise et à la distinction de ce contrat avec d’autres contrats voisins (agence commerciale, contrat d’affiliation, contrat de concession, contrat de travail)
?Les arrêts relatifs au caractère bilatéral de l’intuitu personae : la considération de personne du franchiseur


Les obligations contractuelles les plus litigieuses

Au vu des récentes décisions de la jurisprudence, il est nécessaire de faire le point sur l’obligation d’information que le franchisé fait peser sur le franchiseur et, inversement, sur l’obligation de non-concurrence que le franchiseur fait peser à son tour sur le franchisé, tels que :
- le renforcement des obligations d’information du franchiseur (par le durcissement des sanctions : défaut d’information sur le savoir-faire sanctionnée sur le fondement du dol ; par l’extension de l’obligation contractuelle
d’information au profit des tiers) ;
- la clause de non concurrence : approche distincte selon que le Règlement du 22 décembre 1999 est, ou non, applicable.
Une approche décomplexée et opérationnelle de ces deux aspects permettra de faire le point plus largement sur les écueils les plus fréquemment rencontrés, sur l’attitude des juges en la matière et sur les bonnes pratiques qu’il convient de privilégier pour sécuriser l’ensemble du parcours du franchiseur, qui va de la première prise de contact à la résiliation du contrat, en passant par la demande d’information préalable et la signature du contrat.
Il faut également comparer les mesures à prendre en matière de contrats de franchise et celles à prendre quand on signe plus particulièrement un contrat de partenariat


L’avenir des contrats de franchise : les réformes en cours et le perfectionnement possible des contrats de franchise

Le Projet de Règlement sur les restrictions verticales visant à remplacer le règlement n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 sera présenté dans le détail, ainsi que les conséquences pratiques qui en découlent directement.


Le partenariat, nouvelle forme du commerce organisé indépendant

L’IREF constate que l’avenir du commerce se trouve dans le partenariat. Les avocats de l’IREF sont les seuls formés à gérer ce type de contrat. Situé entre la franchise, la coopérative et la concession, le partenariat a démontré sa performance et son efficacité. Les années 90 ont marqué le début du développement de ce nouveau type d’organisation qui montre de nombreuses qualités. La verticalité et la hiérarchisation dans le management et la standardisation des offres des franchises sont balayées par cette forme de commerce !


Le partenariat selon Michel Kahn, Président de l’IREF : plus souple et plus proche du consommateur

Grâce au partenariat, les commerçants partenaires peuvent nouer de nouveaux liens avec leurs clients. Leurs goûts particuliers sont respectés, et les spécificités de chaque lieu sont mises en valeur. Les habitudes locales, que les partenaires prennent particulièrement en compte, sont au coeur de leur politique commerciale. La flexibilité de l’offre et la proximité sont essentielles. C’est avec les différences de chaque entreprise et de ses clients que le partenariat trouve son sens. 


L’IREF, la Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise

Présidée depuis mars 2009 par Michel Kahn, l’IREF a été créée en 1981 et regroupe les réseaux du commerce organisé indépendant : franchise, partenariat, concession, licence de marques, commission affiliation, coopérative, groupement d’indépendants,…
 

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