Loi Doubin : franchise et jurisprudence, ce que dit la loi

2010-05-16T20:01:00+02:00

16.05.2010, 


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Il y a un peu plus de vingt ans, la franchise avait besoin d’une loi pour être pérennisée : la loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, est venue assurer le succès de cette formule commerciale en introduisant l’obligation de délivrer au futur franchisé une obligation précontractuelle transparente. Cet anniversaire a donné lieu à une conférence qui a regroupé Territoires & Marketing, Gouache Avocats, Progressium Conseil et Toute La Franchise.


Le texte

L’article L. 330-3 du Code de commerce, complété par l’article R. 330-1 du Code de commerce, a mis à la charge des franchiseurs l’obligation de délivrer un Document d’Information Précontractuel (DIP) qui comprend des informations définies relatives au projet du candidat à la franchise.
L’objectif est d’informer le franchisé sur l’identité du franchiseur, son expérience, le savoir-faire qu’il a développé, le projet de contrat de franchise, les investissements liés à l’enseigne, l’état des marchés général et local des produits ou des services concernés ; le but est que le franchisé puisse accepter en toute connaissance de cause de s’engager contractuellement aux côtés du franchiseur pour exploiter son concept sous son enseigne.


La réalisation

La loi Doubin a permis d’asseoir la franchise comme système de référence pour l’organisation du commerce moderne ; elle a créé les conditions de la confiance entre candidats à la franchise et enseignes, et a contribué à professionnaliser le secteur, en poussant les enseignes vers une obligation de transparence sans cesse accrue.


Les manques

La loi Doubin liste le contenu du DIP. Cet inventaire d’informations prescrites, indispensables ou utiles, inutiles ou imparfaites, ne doit pas laisser penser au franchisé qu’il est suffisamment informé pour s’engager en lisant le DIP que l’enseigne lui a remis.
Ainsi, le DIP ne dit pas un mot sur la rentabilité de la franchise et des franchisés : en le lisant, il est impossible de savoir directement si les franchisés du réseau sont rentables. En effet, la loi Doubin oblige le franchiseur à communiquer ses comptes, ce qui est positif puisque le candidat peut ainsi être rassuré sur la solidité du bilan du franchiseur, mais ne l’oblige absolument pas à communiquer sur les ratios d’exploitation de ses franchisés. Or, comme il y des pays riches peuplés de pauvres, il y a des franchiseurs florissants ayant construit des réseaux de franchisés peinant à équilibrer leurs comptes !
Pour autant, la loi Doubin constitue un progrès et surtout le franchisé demeure un commerçant. Les franchisés sont d’abord des entrepreneurs responsables : le DIP ne doit pas endormir la vigilance du candidat à la franchise, mais au contraire susciter sa curiosité. Le devoir du futur franchisé, avant d’investir, est de se renseigner. Les tribunaux le rappellent sans cesse : le franchisé a l’obligation de se renseigner ; s’il ne le fait pas, il assumera seul son passif.
La loi Doubin est, comme toute chose, imparfaite. Toutefois, elle comporte la liste des entreprises membres du réseau, avec les dates de conclusions des contrats, ainsi que les cessations de contrat, avec mention de leur cause, pour l’année précédant la délivrance du DIP. Cela permet de collecter les comptes publiés par ces franchisés auprès des greffes et donc d’analyser la marge réelle des franchisés, déterminée par le franchiseur dans bien des cas (si les prix de vente maximum sont conseillés et qu’une clause d’approvisionnement exclusif a été stipulée) et la rentabilité de la franchise. Le candidat ne doit pas se priver de le faire, cela permet de pallier les carences de la loi Doubin. Cette possibilité offerte aux franchisés permet de conclure que la loi Doubin a tout de même globalement atteint son but : informer les candidats à la franchise de manière suffisamment complète et satisfaisante pour leur permettre de faire confiance au système de la franchise, qui a connu depuis un essor considérable et mérité, tout en fournissant au candidat des bases qui lui permettent de débuter l’étude de son investissement, en approfondissant ensuite son examen.


L’évolution du texte


De mieux en mieux précisé par la jurisprudence, une évolution du texte n’apparaît en rien indispensable. De plus en plus sophistiquée et de plus en plus transparente : tel est le sens de l’évolution de la pratique précontractuelle des enseignes.
Les sanctions Le cabinet Gouache Avocats insiste sur le fait qu’à défaut de délivrer un DIP conforme, l’enseigne s’expose à la nullité du contrat de franchise si le franchisé peut prouver que l’absence de délivrance d’un DIP ou d’un DIP conforme a vicié son consentement ; le franchiseur doit alors remettre le franchisé dans l’état où il se trouvait à la signature du contrat.

Fondé par Jean-Baptiste Gouache, avocat au barreau de Paris, le cabinet Gouache Avocats regroupe une équipe d’avocats spécialisée dans les techniques de distribution de produits ou de services (franchise, licence de marque, concession commerciale, commission, affiliation, etc.).. Le cabinet rédige des contrats de distribution et DIP sur mesure selon les caractéristiques particulières de chaque secteur d’activité et de chaque modèle économique.


 

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