Juridiction : le nouveau règlement d’exemption expliqué par Gouache Avocats

2010-08-26T18:19:00+02:00

26.08.2010, 


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Le 20 avril 2010, la Commission Européenne a adopté un nouveau règlement d’exemption ainsi que de nouvelles lignes directrices concernant les accords de distribution, afin de fixer les conditions dans lesquelles un accord vertical peut être exempté en dépit des clauses restrictives de concurrence qu’il pourrait contenir.

Ce règlement vise aussi bien les accords informels (pratiques concertées) ou des accords formalisés de distribution tels que la distribution sélective, la distribution exclusive ou encore les contrats de franchise.

Pour pouvoir bénéficier d’une exemption catégorielle, un accord de franchise doit respecter les conditions visées par le règlement d’exemption et éviter toutes clauses qui seraient assimilées à une restriction de concurrence caractérisée ou de restrictions de concurrence exclues, entachant soit l’accord, soit la clause, d’irrégularité.

L’édiction de ce nouveau règlement d’exemption, d’application directe et immédiate, requiert une analyse des contrats de franchise existants et leur mise en conformité éventuelle.
Gouache Avocats se tient à votre disposition pour analyser la validité des clauses de votre contrat de franchise au regard des dispositions du nouveau règlement européen d’exemption et rédiger toutes modifications qui seraient rendues nécessaires.
 

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