Protection du patrimoine du commerçant : la FCA se félicite des mesures proposées

17.01.2010, Extrait de communiqué de presse

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A l’occasion des vœux présentés par le Président de la République aux forces économiques, la FCA se félicite de la place accordée au commerce. La Fédération voit dans les paroles du chef de l’Etat une volonté de redonner au commerce « sa place dans l’économie ». Cela en particulier avec l’annonce du nouveau projet de loi concernant le patrimoine personnel du commerçant individuel.
Porté par Christine Lagarde et Hervé Novelli au Parlement en février prochain, celui-ci permettrait aux artisans et aux commerçants de déclarer quelle part de leur patrimoine est affectée ou non à leur activité professionnelle, celle–ci constituant la seule garantie pour d’éventuels créanciers.
Bien que la Fédération regroupe des sociétés dans lesquelles le patrimoine est distinct de celui des associés, la FCA tenait à saluer ce projet de loi encourageant un autre mode de fonctionnement valorisant l’initiative entrepreneuriale. Cette mesure va permettre d’établir de nouvelles relations entre les banquiers et les commerçants en les instaurant sur des critères de confiance et sur une nouvelle compréhension des projets portés.
La Fédération soulève cependant une crainte face aux ressentiments des partenaires banquiers qui, face à un manque certain de garanties, pourraient restreindre l’accès au crédit.

 

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