Commerce : la FCA propose un taux maximal de taxation

03.12.2009, Communiqué de presse

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A l’heure où la taxe professionnelle est mise sur le devant de la scène, la Fédération des enseignes du Commerce Associé souhaite faire part de ses inquiétudes face aux multiples taxes grevant les commerçants.


Cotisation Economique Territoriale, taxe carbone, Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, Tascom (ex-TACA),… nombreuses sont aujourd’hui les taxes, qui non contentes de se multiplier, voient de plus, leurs taux augmenter considérablement. La Fédération des enseignes du Commerce Associé en appelle ainsi aujourd’hui à la compréhension des pouvoirs publics afin que les entreprises du commerce et notamment ses très nombreuses PME, soient moins pénalisées.


Réforme de la taxe professionnelle


Malgré de nombreuses controverses au sein même de la majorité, la réforme sur la taxe professionnelle est lancée et sera prochainement votée d’ici la fin de l’année. Désormais assise sur le foncier et la valeur ajoutée, la transformation de la taxe professionnelle en CET est loin d’être un avantage pour les entreprises du secteur du commerce. Assujettissant désormais les entreprises à la cotisation complémentaire dès 500 000 euros de chiffre d’affaires, le montant de la nouvelle taxation pourrait bien dépasser celle supprimée sur les Equipements et Biens Mobiliers. C’est notamment vrai pour les entreprises ayant une masse salariale importante et donc une valeur ajoutée forte telle que les PME du Commerce Associé, rassemblant au total près de 444 000 salariés réunis autour de 37 000 PME indépendantes. Il est ainsi indispensable, au regard des adhérents de la FCA et de l’ensemble des entreprises du commerce rassemblant aujourd’hui 3,5 millions de personnes dont 21% de jeunes actifs, de trouver une définition fiscale de la valeur ajoutée qui en exclurait la notion de salaires, mais aussi un certain nombre de taxes et contributions qui ne sont pas exclues de l’assiette à ce jour. Dans le cas contraire, l’application de cette nouvelle réforme serait une pénalisation conséquente pour les entreprises du Commerce Associé et une menace grandissante pour l’emploi et l’activité.


Les « perdants » de la taxe professionnelle, situés pour un bon nombre dans le secteur du commerce, se trouvent également confrontés à de nombreuses autres taxes dont le nombre et le taux s’envolent d’année en année.
Ces derniers mois, des augmentations ont en effet été observées et subies par les PME du Commerce Associé, telle la majoration de la taxe sur la surface commerciale (TASCOM) pour les plus grandes surfaces, sans oublier qu’il reviendra bientôt à chaque commune de fixer ces taux avec possibilité de prévoir une hausse jusqu’à 20 %.
De même, la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est gérée localement par les communes qui choisissent de l’appeler créant déjà d’importantes disparités entre commerçants, sans parler de la charge fiscale supplémentaire pour les commerçants, qui est sans commune mesure avec les précédentes taxations qu’elle est venue remplacer dans certains cas.


A celles-ci viennent aujourd’hui s’ajouter une nouvelle fiscalité, dite verte, avec la création de la taxe carbone, qui se joint à la taxe éco-emballages et la taxe éco-TLC sur le recyclage du textile.


Au total, ce sont ainsi plus d’une centaine de taxes qui sont aujourd’hui prélevées sur les commerçants.
C’est pourquoi la FCA demande aux pouvoirs publics de définir un bouclier maximum des taxes et contributions confondues déterminé par rapport à la valeur ajoutée créée par les entreprises du commerce. Outre une diminution du montant de celles-ci, ce bouclier permettrait également de faciliter bon nombre de démarches telles que les prélèvements, et les contrôles fiscaux.


Les réponses à apporter par le gouvernement, à toutes nouvelles situations, devront ainsi trouver d’autres voies que la création quasi systématique d’une nouvelle taxe, ne venant pas, la plupart du temps solutionner les problèmes pour lesquels elles avaient été créées. Un tel engagement des pouvoirs publics serait un acte fort vis-à-vis des PME du commerce qui leur permettrait de faire face aux fragilités de trésorerie auxquelles elles sont contraintes et de poursuivre leurs efforts en matière de prix.


La Fédération des enseignes du Commerce Associé en appelle ainsi à la compréhension des pouvoirs publics et sollicite le soutien du gouvernement français pour trouver ensemble une solution qui serait profitable à toutes les parties.
 

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