Interview notaire

H. Fabre : « Le notaire a un rôle de conseil auprès des époux entrepreneurs »

2009-05-14T17:24:00+02:00

14.05.2009, 


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Pour entreprendre en couple, il faut vérifier son régime matrimonial, choisir une forme d’entreprise et définir le statut de chaque conjoint. Eclairages d’Hubert Fabre, responsable transmission d'entreprises de l’étude notariale Monassier & Associés.

Hubert Fabre
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Hubert Fabre, responsable transmission d’entreprises de l’étude notariale Monassier & Associés

Quelle forme d’entreprise faut-il choisir ? Les franchisés ou membres de groupements étant des entrepreneurs indépendants, c’est à eux de déterminer la structure juridique qu’ils souhaitent adopter. Ils peuvent exercer leur activité sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale.
En pratique, les modalités de création d’une entreprise individuelle sont plus simples. Mais l’entrepreneur étant responsable du passif de l’entreprise solidairement et indéfiniment, cette forme d’exploitation doit être réservée à des activités de taille réduite, qui nécessitent des investissements peu importants et génèrent des risques à la mesure des capacités financières de leurs propriétaires.
L’idéal est donc d’exercer l’activité sous forme individuelle dans les premières années, puis de la transformer en société si le volume d’affaires se développe.


Comment fonctionne une entreprise individuelle en couple ? Tout dépend du régime matrimonial du couple. S’ils n’ont pas signé de contrat de mariage spécifique, les époux bénéficient du régime dit « légal » de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce cas, l’entreprise créée pendant le mariage est un bien commun, quel que soit celui qui a apporté les fonds. En cas de divorce ou de décès, chaque conjoint a donc droit à la moitié de la valeur de l’entreprise, avec éventuellement une compensation si un conjoint a financé cette entreprise avec des fonds propres, c'est-à-dire des fonds qui lui appartenaient avant le mariage ou qu’il a reçus d’une donation ou d’une succession pendant le mariage.
S’ils ont adopté le régime de la séparation de biens en revanche, l’entreprise sera créée en indivision, dans laquelle chaque conjoint détiendra des parts proportionnelles aux montants apportés. Pour bien distinguer les patrimoines respectifs des deux conjoints, il faut alors conserver la preuve des versements effectués par chacun d’eux.


Quel statut choisir pour les conjoints en entreprise individuelle ? Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du chef d’entreprise qui exerce une activité régulière dans l’entreprise doit obligatoirement choisir un statut : exploitant, collaborateur ou salarié.
Lorsque l’entreprise appartient aux deux époux, ils peuvent décider d’être coexploitants. Dans ce cas, c’est l’ensemble du patrimoine du couple qui est engagé vis-à-vis des créanciers, quel que soit le régime matrimonial choisi.
Autre option : choisir le statut de conjoint collaborateur. Celui-ci n’a pas la qualité d’associé mais est présumé détenir un mandat du chef d’entreprise lui permettant d’accomplir les actes d’administration, c’est-à-dire de gestion courante de l’entreprise. Il ne perçoit pas de rémunération mais bénéficie d’une protection sociale lui assurant une couverture maladie et une retraite individuelle.
Dernière possibilité : le salariat. Le conjoint bénéficie alors du régime juridique et social des salariés, et le chef d’entreprise doit lui verser une rémunération horaire au moins égale au SMIC. Ce choix lui permet de se constituer un patrimoine distinct du chef d’entreprise, s’ils ne sont pas mariés sous un régime communautaire.


Comment fonctionne une entreprise sous forme de société ? En général, le type de société retenu pour exploiter en couple est la SARL – société à responsabilité limitée – ou la SAS – société par actions simplifiée. Si un contrat de société entre époux est établi, les conjoints peuvent faire des apports de tous types : en numéraire, en nature – biens matériels – ou simplement en industrie – temps de travail, connaissances techniques…
Si les époux sont mariés sous un régime séparatiste, chacun souscrit un nombre de parts en fonction de ses apports. Sous un régime de communauté, le patrimoine financier sera commun, même si n’apparaît comme associé que celui qui a souscrit le capital de départ. Cependant, dans le cas de la SARL, le conjoint pourra exiger de devenir associé à tout moment et prétendre à la moitié des parts, ce qui peut poser problème en cas de divorce.


Quel est le rôle du notaire ? Le recours à un notaire n’est aujourd’hui plus obligatoire pour établir un contrat de société entre époux, mais il peut être prudent de disposer d’un « acte authentique » à opposer à l’administration fiscale, ou aux héritiers en cas de décès de l’un des époux car l’acte authentique permet d’éviter la qualification de donation déguisée. Par ailleurs, si le couple souhaite modifier son régime matrimonial, un acte notarié devra nécessairement être établi.
Surtout, le notaire a un rôle de conseil pour permettre aux époux de créer leur entreprise en connaissance de cause, avec une forme et des statuts adaptés. C’est notamment l’occasion de déterminer ce qui adviendrait de l’entreprise en cas de divorce ou de décès de l’un des conjoints, les droits des enfants, etc. Ce sont des problématiques très importantes à traiter en amont du projet.

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