Dossier

Juridique : les textes de référence de la franchise

2012-07-18T17:13:00+02:00

18.07.2012, 


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Loi Doubin, code de déontologie européen de la franchise… Tous les textes fondateurs du monde du commerce indépendant organisé à consulter dans leur intégralité.


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La loi Doubin : entrée en vigueur le 31 décembre 1989, la Loi Doubin est le seul texte dans le droit français applicable à la franchise.


Le code de déontologie européen de la franchise : texte rédigé en 1972 à l’initiative de la Fédération française de la franchise, le code de déontologie rappelle les droits et les devoirs des franchiseurs et des franchisés liés au contrat, au concept ou aux marques.

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