Notions juridiques

S. Méresse « Le mandant contrôle à 100 % le mandataire qui est rend compte de sa gestion »

2010-08-31T15:13:00+02:00

31.08.2010, 


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Le statut juridique de mandataire est très protecteur mais sa marge de manœuvre dans la prise de décision au quotidien est beaucoup plus restreinte que celle d’un chef d’entreprise.

Serge Meresse, avocat du cabinet Thréard
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Maître Serge Meresse, avocat, associé-fondateur du cabinet Thréard.

Qu’est-ce qu’un mandat ?

Serge Méresse : « Le mandat est un contrat régi par les articles 1984 et suivants du code civil. Concrètement, un mandant donne à un mandataire le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte. Les prestations du mandataire lui donnent souvent droit à une rémunération et au remboursement de ses frais. »


Quelles sont les différences entre un contrat de franchise et un contrat de mandat ?

Olga Zakharova-Renaud : « En général, il n’y a pas de mandat dans la franchise. Le mandat est un contrat civil tandis que la franchise est commerciale. Le franchisé est un commerçant indépendant. Le mandataire, lui, ne décide de rien. Il exécute sa mission dans les conditions fixées par le mandant. On trouve principalement cette forme de contrat dans les missions de courtage en assurance, en affaire, en financement. Notez que les réseaux de franchise, notamment dans le prêt-à-porter, utilisent parfois les techniques du mandat (faire au nom et pour le compte) tout en signant un contrat commercial : c’est la commission affiliation. La jurisprudence considère que toutes les dispositions du code civil relatives au mandat civil sont applicables au contrat de commission affiliation. »


Que se passe-t-il en cas de pertes d’exploitation ?

Serge Méresse : « Selon l’article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les frais et dépenses que lui occasionne l’exécution de son mandat et lui payer la rémunération promise même si l’affaire ne réussit pas. Et selon l’article 2000, le mandant doit aussi indemniser son partenaire des pertes essuyées à l’occasion de la gestion du mandat. Ce qui est tout à fait logique ! »


Ce statut est alors extrêmement protecteur et avantageux…

Serge Méresse : « … Mais normal. Quand un mandataire fait quelque chose selon les directives de son mandant, il est normal qu’il soit dédommagé des pertes que cela peut lui causer. Le mandat peut être requalifié en contrat de travail à certaines conditions. Les textes régissant le mandat n’étant pas d’ordre public, le mandant peut les écarter. Mais en cas de pertes, il y aura conflit. Si elles sont dues à la mise en œuvre du mandat sans faute du mandataire, alors le mandant devra les couvrir. Nous avons géré un contentieux important sur cette question pour les pompistes contre les compagnies pétrolières depuis une trentaine d’années. La jurisprudence, que l’on a créée sur cette question s’applique aussi à la franchise. »


Mais pourquoi les mandants seraient-ils responsables de la baisse d’activité ?

Serge Méresse : « Il faut regarder au cas par cas les causes de pertes d’exploitation. Le mandat donne au mandant les clefs économiques : c’est de lui que dépendent les prix de vente, la commission versée au mandataire, les conditions d’exploitation donc des charges, les produits vendus donc le chiffre d’affaires, les techniques de commercialisation. Le mandant est aussi propriétaire de la clientèle. Il contrôle à 100 % le mandataire qui, de son côté, est tenu de rendre compte de sa gestion. Les mandataires ne se rendent pas compte, lors de la signature du contrat, de ces implications juridiques. Ils sont attentifs à la rentabilité, au business plan en oubliant que c’est le juridique qui fixe les règles du jeu qui, parfois, est pipé. Il faut commencer par bien lire le contrat. »

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