Transparence précontractuelle

Santé de l’enseigne, résultats prévisionnels : gare au manque de loyauté du franchiseur !

2010-07-13T12:10:00+02:00

13.07.2010, 


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Un franchisé devrait pouvoir signer son contrat en toute connaissance de cause, dûment informé de la santé de l’enseigne et des résultats qu’il peut attendre de son point de vente. Ce n’est malheureusement pas toujours le cas…


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C’est au franchisé qu’il incombe de prouver l’existence d'un vice de consentement.

Franchisés : des obligations de transparence ?

Vingt ans après son adoption, la loi Doubin n’a pas totalement réglé la question. Les franchiseurs sont, certes, tenus de transmettre un « Document d’information précontractuelle » (DIP) recensant tous les éléments dont le candidat à la franchise a besoin avant de s’engager. De plus en plus détaillés et circonstanciés, ces DIP n’en sont pas forcément plus clairs ou dignes de confiance : les juges pointent encore régulièrement le manque de transparence, voire le manque de loyauté des franchiseurs. Et, de façon plus exceptionnelle, celui des franchisés : certains avocats défenseurs des franchiseurs aimeraient ainsi que les franchisés soient soumis aux mêmes obligations de transparence (sur le financement de leur projet, notamment, que les franchiseurs).


Du manque de loyauté aux « manœuvres dolosives »

Après s’être vus régulièrement reprocher par les juges de manquer de loyauté dans l’élaboration du compte de résultat prévisionnel, les franchiseurs ont pris une décision radicale : ils laissent de plus en plus souvent aux candidats à la franchise la responsabilité de réaliser eux-mêmes leur étude de marché et de construire leur bilan prévisionnel. Mais en grande partie sur la base d’informations émanant du réseau. Si bien que les conflits restent nombreux.
La Cour d’appel de Rouen a ainsi sanctionné l’Epi Gaulois : dans un arrêt du 19 février 2009, elle a estimé que l’étude de marché réalisée par le franchiseur était basée sur des chiffres « totalement erronés », correspondant environ au double du chiffre d’affaires réalisable. Une expertise a en effet montré que pour une boulangerie-pâtisserie, un chiffre d’affaires de 3 millions de francs (457 000 euros) en première année d’exploitation était largement au-delà des normes habituelles de la profession (en 1996, le CA moyen de ce type de commerce s’établissait à 207 700 euros). Ce niveau d’activité étant irréalisable et l’insuffisance de chiffre d’affaires se trouvant au cœur des difficultés du franchisé, le contrat de franchise a été rompu et l’Epi Gaulois a dû rembourser le franchisé.
Attention : les « manœuvres dolosives » (c’est-à-dire le défaut d’information ou -plus grave-, les informations mensongères) ne sont réellement sanctionnées que si elles ont pour effet de vicier le consentement du franchisé. Et c’est au franchisé qu’il incombe de prouver l’existence de ce vice de consentement. Mais lorsqu’il est établi que le vice de consentement découle de la violation de l’obligation d’information précontractuelle, la sanction est radicale : le contrat de franchise étant annulé, le franchiseur doit restituer toutes les sommes que lui a versées son franchisé.


Non aux comptes « grossièrement erronés »

La jurisprudence est claire et constante. Un contrat de franchise ne peut être annulé sur le fondement de comptes prévisionnels mensongers qu’à trois conditions : ces comptes prévisionnels doivent avoir été établis par le franchiseur ; ils doivent être « grossièrement erronés » ; et enfin, ils doivent réellement avoir induit le franchisé en erreur.
S’il est établi que le franchiseur n’a pas rempli ses obligations d’information précontractuelle, et que cela a vicié le consentement du franchisé, le contrat de franchise est annulé. Le franchiseur est alors tenu de restituer la totalité des sommes qu’il a perçues au titre du droit d’entrée et des redevances.


Dossier, réalisé avec le concours de Charlotte Bellet et Catherine Kalopissis (cabinet Threard, Bourgeon, Méresse & Associés), Monique Ben Soussen et Nicolas Dissaux (cabinet BSM Avocats), Olivier Deschamps (cabinet DMD Avocats) et François-Luc Simon (cabinet Simon Associés).

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