Indépendance du franchisé

Les risques de requalification du contrat de franchise en contrat de travail

2010-07-13T11:59:00+02:00

13.07.2010, 


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A défaut de laisser une certaine marge de manœuvre à ses franchisés, un franchiseur court le risque de voir ses contrats de franchise requalifiés en contrat de travail.


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L'équilibre entre franchisé et franchiseur est garant du contrat de franchise.

Une question ancienne

En 1972, déjà, la Cour de cassation a considéré, dans quatre arrêts de principe, que des gérants de stations services se trouvaient dans un état de dépendance économique à l’égard des compagnies pétrolières. Puisque ces gérants n’avaient aucune latitude dans le choix de leur local, leur approvisionnement, leur politique commerciale (prix de vente) et même leurs conditions de travail (horaires d’ouverture), ils devaient être protégés par les dispositions du Code du travail. L’article L.781.1 précise en effet que toute personne dont la profession habituelle est de vendre des marchandises en exclusivité ou quasi-exclusivité, dans un local imposé ou agréé, avec des conditions commerciales et une politique de prix imposées, doit être couverte par le Code du travail. Attention : ces quatre conditions sont cumulatives.
Une fois que son contrat de franchise est requalifié en contrat de travail, l’ex-franchisé perçoit le salaire minimal de la convention collective multiplié par le nombre d’années de contrat (cinq ans au maximum) avec rappel des heures supplémentaires et congés payés, préavis ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En 37 ans, plusieurs centaines de contrats commerciaux (franchise ou affiliation) ont été requalifiés en contrat de travail dans différents secteurs d’activités : l’hôtellerie, la téléphonie, le transport, le prêt-à-porter, la grande distribution alimentaire… Record : en 2007, la justice a requalifié une centaine de contrats de franchise du réseau France Acheminement en contrats de travail. L’enseigne de distribution de colis a été condamnée à verser plus de 5 millions d’euros à ses ex-franchisés !


Yves Rocher sanctionné 17 fois

Mais c’est le cas d’Yves Rocher, ô combien emblématique, qui retient l’attention : depuis 2004, l’enseigne de cosmétique végétale a vu 17 de ses franchisés obtenir la requalification de leur contrat de franchise en contrat de travail. Sept de ces décisions ont été confirmées en appel. L’arrêt de principe rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 janvier 2010 semble marquer une tendance irréversible : tous les gérants de magasins Yves Rocher peuvent désormais demander la requalification de leur contrat commercial en contrat de travail. Avec, à la clé, des sommes substantielles : arriérés de salaire (jusqu’à cinq ans du salaire minimum de la convention collective), rappel des heures supplémentaires et des congés payés, ainsi que des indemnités pour rupture de contrat sans cause réelle et sérieuse. L’addition se chiffre selon les cas en dizaines, voire en centaines de milliers d’euros. Une trentaine de dossiers sont en cours…
Contestant, en premier lieu, le montage juridique mis en place entre Yves Rocher et les sociétés d’exploitation, les juges ont surtout répondu « oui » aux quatre questions suivantes :
- la profession des franchisés et locataires-gérants consiste-t-elle à vendre des marchandises fournies exclusivement par Yves Rocher ?
- le local est-il imposé par Yves Rocher ?
- toutes les conditions d’exploitation sont-elles imposées par Yves Rocher ?
- la politique de prix est-elle imposée par Yves Rocher ?
Les juges se sont particulièrement intéressés aux conditions d’exploitation, considérant que l’enseigne ne se contentait pas de faire respecter son savoir-faire : « Les consignes précises et quasi quotidiennes dépassaient largement le cadre de l’uniformité du réseau voulue par Yves Rocher », qui imposait en réalité les conditions de travail jusqu’au moindre détail dans l’aménagement de l’institut, la tenue vestimentaire, la publicité et les mailings, la gestion du personnel, le choix des partenaires commerciaux…


Le franchiseur doit laisser une marge de manœuvre aux franchisés

Depuis, de nombreux franchisés se sont engouffrés dans cette brèche : à la rupture de leur contrat de franchise, ils ont demandé sa requalification en contrat de travail. Une nouvelle décision de la Cour de cassation devrait les y encourager : elle ne concerne pas, à proprement parler, la franchise mais le contrat de « gérant-mandataire » signé par les exploitations d’hôtels B&B. Dans deux arrêts rendus le 8 juin 2010, la Cour de cassation a requalifié le contrat de 17 anciens exploitants qui réclamaient, depuis 2001, d’être couverts par un contrat de travail. Elle a confirmé l’analyse faite par la cour d’appel d’Angers, qui avait constaté l’existence d’un « lien de subordination » entre la chaîne d’hôtellerie et les exploitants qui travaillaient « sous l’autorité et le contrôle direct de la société B&B » et devaient « respecter les normes et standards de la chaîne » sous peine de « remontrances », voire de « résiliation du contrat ».
De quoi mettre en péril le principe même de la franchise ? Les juges sont vigilants : il faut que le franchisé n’ait vraiment aucune latitude en matière d’approvisionnement, de politique de prix ET de pratiques commerciales pour qu’il soit considéré comme un salarié. Mais ils tiennent à marquer le principe de l’indépendance du franchisé, qui ne peut cumuler tous les inconvénients : la dépendance économique et juridique du salarié sans la moindre garantie de revenue ou de protection sociale.


Dossier, réalisé avec le concours de Charlotte Bellet et Catherine Kalopissis (cabinet Threard, Bourgeon, Méresse & Associés), Monique Ben Soussen et Nicolas Dissaux (cabinet BSM Avocats), Olivier Deschamps (cabinet DMD Avocats) et François-Luc Simon (cabinet Simon Associés).

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