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Justice et franchise : mode d’emploi

2010-07-13T11:10:00+02:00

13.07.2010, 


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Chaque année, de nombreuses décisions de justice affinent les contours du droit de la franchise. Cette jurisprudence est, au même titre que le code du commerce, une source de droit.


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Il ne suffit pas de dénoncer la mauvaise foi de son partenaire : encore faut-il la prouver, pièces à l’appui.

Les différentes sources du droit de la franchise

Il n’existe pas, à proprement parler, de droit de la franchise. Ces contrats relèvent de différentes sources : le droit des contrats, le droit commercial, mais aussi, à l’occasion, le droit social, le droit pénal, le droit des marques… La loi Doubin, qui impose un véritable devoir d’information au franchiseur, est venue, il y a 20 ans, compléter ces textes.
Par ailleurs, certains textes élaborés par la profession (le Code européen de déontologie de la franchise, par exemple) constituent ce que l’on appelle, en terme juridique, un « usage » : ils ont donc une véritable valeur juridique.
Enfin, la jurisprudence affine, au fil des années, les contours du cadre juridique de la franchise. La jurisprudence, c’est l’ensemble des décisions de justice prises sur un thème donné. Ces décisions ne sont pas anodines : elles donnent des réponses à des questions qui ne sont pas véritablement tranchées par ce que l’on appelle « le droit positif ». La valeur de la jurisprudence dépend toutefois du degré de la juridiction dont elle découle : une décision prise par un simple tribunal (d’instance, de commerce, de prud’hommes…) a moins de valeur qu’une décision prise en appel qui, elle-même, a moins d’impact qu’une décision confirmée par la Cour de cassation.
La jurisprudence peut guider les débats des juges lors d’affaires similaires, qui peuvent être traitées ultérieurement. Mais elle n’a pas valeur de loi.


Les magistrats sont humains

La justice reste en effet une science humaine, pas toujours aussi rationnelle qu’on l’imagine. D’abord parce que le système économique et juridique de la franchise s’est terriblement complexifié au fil des années : les juges qui ne sont pas amenés à traiter régulièrement cette matière ont du mal à en saisir toutes les subtilités. Ensuite, parce que les magistrats sont humains, avec une tendance naturelle à voir dans le franchisé un « petit David », face à un franchiseur-Goliath. Souvent effrayés à l’idée de porter leurs litiges en justice, les franchisés ne devraient pas hésiter à franchir le pas…


Les faits, rien que les faits

Mais attention : tout humains qu’ils soient, les magistrats s’attachent aux faits, et rien qu’aux faits, pour juger une affaire. Il ne suffit pas de dénoncer la mauvaise foi de son partenaire : encore faut-il la prouver, pièces à l’appui.
Le contrat, signé conjointement par le franchisé et le franchiseur, est la pièce maîtresse autour de laquelle tourne toute la procédure. Si le franchisé a accepté, dans l’enthousiasme du lancement de son affaire, d’antidater certaines pièces, par exemple, il ne pourra s’en prendre qu’à lui-même…


Gare aux clauses d’arbitrage

La Fédération française de la franchise (FFF) a élaboré un « règlement d’arbitrage » censé simplifier et accélérer le règlement des litiges entre franchiseurs et franchisés. De nombreuses contrats de franchise prévoient de porter les éventuels litiges non pas devant la justice, mais devant des arbitres.
Sans préjuger de l’indépendance de ces arbitres, on ne peut qu’inciter les franchisés à la plus grande méfiance à l’égard de cette justice privée. D’abord parce qu’elle coûte cher, très cher : le règlement de la FFF prévoit en effet que celui qui prend l’initiative de la procédure doit payer à la chambre arbitrale une somme indexée sur le montant des dommages et intérêts demandés (11 560 € pour une demande inférieure à 150 000 € et 2,5 % des sommes demandées si elles excèdent 150 000 €). Des montants franchement dissuasifs pour des franchisés qui, par nature, sont en difficulté. Surtout pour être jugés par des arbitres très majoritairement désignés par un collège de franchiseurs… S’il envisage de faire appel, le demandeur devra payer deux fois la somme initiale : près de 35 000 € pour avoir le droit de faire appel, c’est ce qu’on appelle une barrière à l’entrée ! On ne peut donc que conseiller aux franchisés de refuser ces clauses d’arbitrage : en cas de litige, ils auront tout intérêt à saisir les tribunaux compétents.


Dossier, réalisé avec le concours de Charlotte Bellet et Catherine Kalopissis (cabinet Threard, Bourgeon, Méresse & Associés), Monique Ben Soussen et Nicolas Dissaux (cabinet BSM Avocats), Olivier Deschamps (cabinet DMD Avocats) et François-Luc Simon (cabinet Simon Associés).

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