Accompagnement du franchisé

Franchise : une obligation d’assistance pendant tout le contrat

2010-07-13T12:19:00+02:00

13.07.2010, 


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Les franchiseurs ont, à l’égard de leurs franchisés, une obligation d’assistance qui doit se maintenir pendant toute la durée du contrat. Y compris quand la conjoncture est difficile.


Crédits photo : Shutterstock.com
L'assistance du franchiseur est obligatoire, même en cours de contentieux.

Assistance obligatoire, même en période de crise

Les juristes spécialistes de la défense des franchisés prévoient, dans les mois qui viennent, une explosion du contentieux en la matière : étranglées par la crise, de nombreuses enseignes ont eu tendance à focaliser leur énergie sur le développement et le recrutement de nouveaux franchisés (l’encaissement de nouveaux droits d’entrée donnant une bouffée d’air frais à leur trésorerie), au détriment de l’accompagnement des franchisés en place. Les franchiseurs ont pourtant une véritable obligation d’assistance. Obligation confortée, mais aussi limitée, par la jurisprudence.


Le franchiseur doit assister ses franchisés…

L’obligation d’assistance du franchiseur a une limite très claire : l’indépendance du franchisé, qui doit être préservée de toute forme d’ingérence. Ce qui ne doit pas empêcher le franchiseur d’apporter un véritable soutien à ses franchisés, notamment lorsqu’ils rencontrent des difficultés. Dans ces circonstances, les obligations du franchiseur sont –une fois encore- assez floues. La cour d’appel de Paris a ainsi considéré, le 24 septembre 2008, qu’un franchiseur avait fourni une assistance « amplement suffisante » à son franchisé en lui proposant de reprendre ses stocks invendus, d’annuler les factures correspondantes, de mettre en place un échéancier, et enfin, de formuler des propositions écrites pour augmenter le chiffre d’affaires et améliorer l’exploitation.
Attention : pour que le franchiseur puisse se voir reprocher un défaut d’assistance, il faut que le franchisé en ait fait expressément la demande. Comme est venue le rappeler la cour d’appel de Paris, dans sa décision du 7 janvier 2009 : le franchisé n’ayant formulé aucune demande d’aide, il ne peut légitimement se plaindre que son franchiseur ne se soit pas porté à son secours.


… mais les franchisés doivent aussi jouer le jeu

Pas question, pour un franchisé qui ne respecte pas ses engagements financiers, d’invoquer le manque d’assistance du franchiseur. Ainsi, la cour d’appel de Paris ne s’est pas laissée abuser par un franchisé qui, après avoir « oublié » de régler ses redevances mensuelles pendant plusieurs mois, a voulu obtenir la résiliation du contrat aux torts du franchiseur au motif que ce dernier aurait manqué à son devoir d’assistance. Dans un arrêt du 18 mars 2009, la cour d’appel de Paris n’a pas manqué de pointer les manquements du franchisé pour le débouter de ses demandes.


Dossier, réalisé avec le concours de Charlotte Bellet et Catherine Kalopissis (cabinet Threard, Bourgeon, Méresse & Associés), Monique Ben Soussen et Nicolas Dissaux (cabinet BSM Avocats), Olivier Deschamps (cabinet DMD Avocats) et François-Luc Simon (cabinet Simon Associés).

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