Clauses post-contractuelles

Franchise : de la clause de non-concurrence à la clause de non-affiliation

2010-07-13T12:01:00+02:00

13.07.2010, 


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Pour être valable, une clause de non-concurrence post-contractuelle doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Les franchiseurs préfèrent aujourd’hui se contenter d’une clause de non-affiliation. Sans garantie de résultat…


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L’arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2008 en précise les contours de la clause de non-concurrence et de la clause de non-affiliation.

Des clauses de non-concurrence limitées

Par la clause de non-concurrence post-contractuelle, le franchisé s’interdit d’exercer – à l’issue de son contrat – une activité similaire à celle du réseau qu’il quitte. Au fil des années, la justice a réaffirmé la légitimité de ce principe : la clause de non-concurrence doit s’appliquer en toutes circonstances, y compris si le contrat de franchise a été rompu aux torts exclusifs du franchiseur. Mais elle doit avoir des limites de temps et de lieu précises et raisonnables : elle ne doit, en général, pas durer plus d’un an, ni dépasser les limites géographiques de l’exclusivité territoriale consentie au franchisé. La clause de non-concurrence doit, certes, préserver le savoir-faire du franchiseur ; mais elle ne doit pas empêcher le franchisé d’exercer son métier, d’amortir ses investissements ou de garder son bail.
Puisque la finalité est d’empêcher les franchisés de s’affilier à un réseau concurrent en divulguant tout leur savoir-faire, les franchiseurs privilégient aujourd’hui les clauses de non-affiliation. Des clauses qui commencent, elles aussi, à voir leur portée limitée.


« Attac » à la clause de non-affiliation

Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour d’appel de Paris a annulé les clauses de non-concurrence et non-affiliation liant un distributeur alimentaire, Attac, à ses franchisés. Cette clause prévoyait que durant l’année suivant l’expiration du contrat, un ex-franchisé ne pouvait « représenter, s’affilier, adhérer, participer directement ou indirectement et, d’une manière générale, se lier à toute société (…) d’achat ou de vente d’articles concurrents, ce dans toute la zone qui lui avait été contractuellement réservée ».
Les juges ont observé que dans la grande distribution alimentaire, un franchisé n’a pas d’option alternative. La concentration des distributeurs et l’impossibilité pour un commerçant indépendant d’être concurrentiel s’il ne s’approvisionne pas auprès d’une centrale d’achats rendent, de fait, l’affiliation à un réseau indispensable à l’exploitation de ce type de fonds de commerce.
La Cour d’appel ne s’est pas arrêtée là : constatant que dans ce secteur d’activité, le savoir-faire du franchiseur est « de faible technicité, spécificité et originalité », elle estime qu’une clause de non-affiliation n’est « pas indispensable à la protection du savoir-faire protégé ».
Moralité : dans la grande distribution alimentaire, du fait qu’il est impossible d’exploiter son fonds sans être affilié à une enseigne, la clause de non-concurrence est assimilée à une clause de non-affiliation. Clause elle-même contestée du fait que le savoir-faire lié à cette activité est considéré comme négligeable.


Conditions de validité des clauses de non-concurrence et non-affiliation

Pour autant, le principe même des clauses de non-concurrence et de non-affiliation n’est pas remis en cause. L’arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2008 en précise toutefois les contours. Une clause de non-concurrence post-contractuelle n’est licite qu’aux conditions suivantes :
- que le savoir-faire du franchiseur existe ;
- que le savoir-faire ait été transmis au franchisé ;
- que l’interdiction faite au franchisé soit proportionnelle aux intérêts du franchiseur ;
- qu’il soit établi avec certitude que l’originalité du savoir-faire du franchiseur ait apporté un avantage économique au franchisé ;
- que l’interdiction d’affiliation à un réseau concurrent soit proportionnelle à la sauvegarde des intérêts légitimes du franchiseur.


Dossier, réalisé avec le concours de Charlotte Bellet et Catherine Kalopissis (cabinet Threard, Bourgeon, Méresse & Associés), Monique Ben Soussen et Nicolas Dissaux (cabinet BSM Avocats), Olivier Deschamps (cabinet DMD Avocats) et François-Luc Simon (cabinet Simon Associés).
 

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