Importance des personnes physiques

Contrat de franchise et personnes morales : qui signe avec qui ?

2010-07-13T12:15:00+02:00

13.07.2010, 


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Lors de la signature du contrat de franchise, deux personnes morales scellent leur partenariat. Voilà pour la théorie. En pratique, les choses peuvent être quelque peu différentes…


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Lors de la signature du contrat de franchise, deux personnes morales scellent leur partenariat.

Le franchisé, personne morale ou physique ?

La franchise repose sur une collaboration étroite entre les deux partenaires, chacun ayant des obligations très précises. L’un et l’autre doivent agir « de façon équitable » et résoudre leurs difficultés avec « loyauté et bonne volonté ». Ces règles, édictées dans le Code européen de déontologie de la franchise, constituent ce que l’on appelle, en terme juridique, un « usage ». Elles ont donc une valeur juridique contraignante pour les deux parties. Contraignantes, oui, mais pour qui ? Le franchisé, sa personne morale (signataire du contrat) ou sa personne physique ? Le franchiseur, c’est-à-dire l’exploitant de l’enseigne, ses actionnaires ou ses repreneurs ?


Un franchiseur indemnise la personne physique de son franchisé

Un franchisé Wall Street Institute de Clermont-Ferrand, qui exploite sa société sous forme de SAS (Société par actions simplifiées), vend ses parts à un tiers. Puis il intente un procès à son ancien franchiseur au motif qu’il n’a jamais pu se verser la moindre rémunération pendant toute la durée de son contrat.
Le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a considéré, dans sa décision du 26 février 2009, que le chiffre d’affaires réalisé par ce franchisé était très éloigné des prévisions remises par l’enseigne dans le cadre de son business plan. Le compte d’exploitation a été jugé « irréaliste » et l’étude de marché incomplète. Considérant que le franchiseur n’avait pas satisfait aux obligations de la loi Doubin, le tribunal l’a condamné à verser à la personne physique de l’ex-franchisé la somme de 110 000 euros au titre du manque à gagner en terme de rémunération.


Le franchisé a signé avec son franchiseur, pas son repreneur

Quand il choisit son enseigne, un franchisé investit dans un réseau, son concept et ses dirigeants. Que se passe-t-il quand cette enseigne est cédée à un tiers ? La réponse varie selon les modalités de la vente (cession de titres, cession de fonds, fusion, partenariat, redressement en liquidation judiciaire…). Mais le franchisé a, quoi qu’il arrive, le droit d’exiger le respect du contrat en cours. Il peut ainsi refuser toute modification de son contrat (avenant, clauses…) et exiger un nouveau Document d’information précontractuelle consacré au repreneur. Il peut même aller jusqu’à faire constater la résiliation anticipée de son contrat si la nouvelle situation ne lui convient pas.


Dossier, réalisé avec le concours de Charlotte Bellet et Catherine Kalopissis (cabinet Threard, Bourgeon, Méresse & Associés), Monique Ben Soussen et Nicolas Dissaux (cabinet BSM Avocats), Olivier Deschamps (cabinet DMD Avocats) et François-Luc Simon (cabinet Simon Associés).

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