Dossier

Comment la jurisprudence affine le cadre juridique de la franchise

2010-07-14T11:08:00+02:00

14.07.2010, 


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Manquements au contrat, problèmes liés à la commission-affiliation, abus de la clause de non-concurrence… La jurisprudence régule les pratiques de la franchise. Le point sur 8 questions d'actualité.


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Les décisions de jurisprudence donnent des réponses à des questions qui ne sont pas véritablement tranchées par ce que l’on appelle « le droit positif ». Une nécessité absolue en franchise, laquelle ne possède pas de droit à proprement parler.


Cadre juridique régulièrement affiné

Il n’existe pas, à proprement parler, de droit de la franchise. Ces contrats relèvent de différentes sources, aussi bien le droit commercial ou celui pénal, que la loi Doubin ou encore le Code européen de déontologie de la franchise. Mais c’est la jurisprudence qui permet d’affiner, au fil des années, les contours du cadre juridique de la franchise.


De la commission-affiliation à la clause de non-concurrence

Les décisions de jurisprudence donnent des réponses à des questions qui ne sont pas véritablement tranchées par ce que l’on appelle « le droit positif ». Mais qu’est-ce qui détermine la valeur de chacune d’entre elles ? Peuvent-elles se substituer à la loi ? Comment les utiliser lors d’une procédure entre franchiseur et franchisé ?


Requalification de contrat de franchise en contrat de travail, commission-affiliation, clause de non-concurrence, loyauté du franchiseur… Ce dossier aborde toutes les grandes questions soulevées et le plus souvent tranchées par la jurisprudence.

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