Licence de marque : transfert de la seule notoriété, ni plus, ni moins !

2012-05-18T14:00:00+02:00

09.07.2010 mis à jour le 18.05.2012, 


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La licence de marque n’apporte que la notoriété d’une enseigne. Même si un minimum de savoir-faire doit être transmis pour ne pas risquer une dégradation de la marque.


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La licence de marque permet de bénéficier de la notoriété d'une enseigne.

Brève définition

La licence de marque n’impose que la mise à disposition des signes de ralliement à une enseigne.


Ce que dit la loi

La licence de marque est définie juridiquement par le Code L. 714-7 de la propriété intellectuelle, dont voici un extrait : « Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l’entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale. (…) Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine de nullité. »


Dans la pratique

La licence de marque permet à une enseigne de céder à un licencié le droit d’user de sa marque, en contrepartie de redevances et généralement d’un droit d’entrée. Elle n’implique aucune obligation en matière de transmission d’un savoir-faire et d’assistance continue tout au long du contrat. « Si vous voulez imposer peu de contraintes pour l’utilisation de votre marque, la licence de marque est ce qu’il y a de plus intéressant. C’est « le » système léger par excellence. Dans la pratique, la licence de marque reste couplée à un savoir-faire. En effet, si l’on donne trop peu de contraintes liées à l’usage de la marque, il y a un risque de dégradation de la marque, qu’empêche la transmission d’un minimum de savoir-faire », explique Yves Marot, juriste et membre du collège des experts de la Fédération française de la franchise. Cet apport de la tête de réseau se limite généralement aux conditions d’aménagement du magasin et à une formation sur les produits, sans la méthode de vente.
Le grand avantage pour le licencié est qu’il bénéficie d’une réduction des prix et bien souvent d’une exclusivité territoriale. L’enseigne quant à elle, se développe, vend ses produits et peut gérer son image de marque.
Le contrat varie selon les cas. Il mentionne généralement l’assistance plus ou moins importante prévue, la manière dont les deux parties vont collaborer, l’exclusivité ou non des produits, la durée du contrat et les prix des produits.


Partenariat : un concept juridiquement flou

Si la franchise est plutôt bien définie par les tribunaux, ce n’est absolument pas le cas du partenariat. Pour Laurence Vernay, derrière le terme « partenariat », se cache souvent une licence de marque : « Le créateur du réseau utilise une marque et applique un concept de manière assez libre afin de vendre des produits. La notion de marque restant le socle commun à toutes les formes de commerce associé. Le partenariat correspond à un concept qui fonctionne bien, à l’agencement sympathique, mais dont les méthodes de fonctionnement n’ont pas encore été rédigées. »

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