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Franchise : du terme générique à la réalité juridique

2012-05-18T10:00:00+02:00

09.07.2010 mis à jour le 18.05.2012, 


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La franchise est définie par trois éléments : notion de marque, revendication d’un savoir-faire et obligation d’assistance continue. Ce qui n’est ni le cas de la concession, de la licence de marque ou du partenariat. La commission-affiliation possédant un statut à part sur ce plan.


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Le terme de franchise dans le langage commun désigne différents types de contrats.

Conviction et partage

Concession, commission-affiliation, licence de marque, partenariat, et bien sûr franchise : toutes ces formes de réseaux ont en commun d’être constituées d’entrepreneurs juridiquement et financièrement indépendants (trop communément appelés « franchisés ») et d’avoir à leur tête une personne morale identifiée, généralement nommée « franchiseur ».
La relation entre le « franchiseur » et le « franchisé » est fondée sur une même conviction en la force du concept, ainsi que le partage d’informations sur le réseau. Pour toute décision concernant l’ensemble des points de vente franchisés, c’est toujours le « franchiseur » qui a le dernier mot.


DIP toujours obligatoire

Juridiquement, le « franchiseur » met à disposition du « franchisé » une enseigne, ainsi que les signes de ralliement à cette marque, en échange d’un droit d’entrée et de royalties sur le chiffre d’affaires. Il est donc dans l’obligation de remettre un Document d’Information Précontractuelle, qui recense les données permettant un engagement en connaissance de cause avec le « franchisé » (carte d’identité du « franchiseur », historique du réseau, expérience du dirigeant, projet de contrat, turn-over du réseau, investissements à réaliser, état du marché, etc.).


Engagements différents

Or, le mot « franchise » est devenu un terme (trop) générique. Seule la moitié des exposants du salon Franchise Expo sont réellement des réseaux développés sous la forme juridique d’une franchise. Si le contrat entre l’entrepreneur indépendant sous enseigne et la tête de réseau est signé sous forme de concession, commission-affiliation, licence de marque, partenariat ou franchise, les engagements seront différents, pour l’un comme pour l’autre.


En quelques mots

« La franchise est définie par trois éléments : notion de marque, revendication d’un savoir-faire et obligation d’assistance continue. La licence de marque n’impose que la mise à disposition des signes de ralliement à une enseigne. La concession, courante dans la distribution de produits, ajoute à la marque une exclusivité territoriale pour la revente des marchandises. En commission-affiliation, fréquente dans le prêt-à-porter ou la chaussure, l’entrepreneur n’est pas propriétaire de son stock de produits, mais touche une commission sur les ventes réalisées. Il ne supporte ainsi pas l’investissement et les risques liés au stock », explique Laurence Vernay, avocate au cabinet Saje.


Délégation pour les groupements, hiérarchie dans les succursales

Si les formes de réseaux regroupées sous le terme générique de « franchise » fonctionnent sur la conviction et le partage entre la tête et les membres du réseau, les entrepreneurs indépendants de groupements coopératifs délèguent la direction du réseau (centrale d’achat, communication, etc.) à des instances qu’ils ont eux-mêmes élues.
Quant aux réseaux d’intégrés (succursales, filiales), le rapport entre la tête de réseau et les gérants de points de vente est purement hiérarchique, ces derniers étant salariés de l’enseigne. L’entreprise « tête de réseau » - à laquelle appartiennent le local du magasin et le stock de produits - et chacun des points de vente forment une seule et même entité juridique.


Délégation pour les groupements, hiérarchie dans les succursales
Si les formes de réseaux regroupées sous le terme générique de « franchise » fonctionnent sur la conviction et le partage entre la tête et les membres du réseau, les entrepreneurs indépendants de groupements coopératifs délèguent la direction du réseau (centrale d’achat, communication, etc.) à des instances qu’ils ont eux-mêmes élues.
Quant aux réseaux d’intégrés (succursales, filiales), le rapport entre la tête de réseau et les gérants de points de vente est purement hiérarchique, ces derniers étant salariés de l’enseigne. L’entreprise « tête de réseau » - à laquelle appartiennent le local du magasin et le stock de produits - et chacun des points de vente forment une seule et même entité juridique.

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