Devenir franchisé : créer les conditions pour reproduire une réussite avérée

2012-05-18T15:00:00+02:00

09.07.2010 mis à jour le 18.05.2012, 


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Marque, savoir-faire et assistance sont les trois fondements d’une franchise. Ce qui nécessite la mise en œuvre d’outils spécifiques, faute de connaître une requalification du contrat.


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La franchise comporte la notion de marque, de savoir-faire et d'assistance.

Brève définition

La franchise est définie par trois éléments : mise à disposition d’une marque d’une enseigne ou de produits, revendication d’un savoir-faire et obligation d’assistance continue.


Ce que dit la loi

Encadrée par la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 dite « loi Doubin », devenu l’article L 330-3 du code de commerce, le droit commun et l’arrêté ministériel du 21.02.1991, la franchise est aussi concernée par le règlement d’exemption de la Commission Européenne (n° 2790/1999/CE) adopté le 22 décembre 1999 et révisé le 20 avril dernier. Ce dernier définit le savoir-faire comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci. » Il n’existe en revanche aucun article sur la franchise dans le Code du Commerce.


Dans la pratique

Si la franchise a structuré et modernisé des secteurs comme la restauration, l’immobilier, la coiffure et l’entretien automobile, elle reste avant tout une pratique issue du terrain. « Franchiser c’est permettre à autrui de réussir comme on a réussi. Franchiser, c’est réitérer une réussite » insiste Yves Marot, juriste, en s’appuyant sur les propos de Jean-Marie Leloup, tous deux membres du collège de la Fédération Française de la Franchise. La franchise est ainsi une convention établie entre un franchiseur et un franchisé dans le but de reproduire un concept déjà éprouvé - « plutôt deux fois qu’une », précise Laurence Vernay, avocate au cabinet Saje – et dont le cœur est le savoir-faire et sa transmission. Le franchisé bénéficie en outre des signes de ralliement à l’enseigne, d’une formation initiale et continue, d’une assistance continue, et souvent d’une zone d’exclusivité (lire encadré). En échange, il paie à l’enseigne des droits d’entrée et des royalties, sans que les prix de vente ne puissent lui être imposés. « Le franchisé est incontestablement propriétaire de sa clientèle, depuis une jurisprudence datant de 2002 », précise Yves Marot. « La franchise reste la formule juridique la plus aboutie et la plus complète », ajoute Laurence Vernay.
Une mise en garde, toutefois : « Toute franchise qui ne dispose pas des outils nécessaires pour transmettre et mettre en application le savoir-faire comporte des risques de requalification en concession ou licence de marque », avertit Yves Marot.


Les subtilités de la clause d’exclusivité

« En franchise, dans la pratique, il y a de fait une exclusivité, ce qui n’est pas une obligation légale. Inconsciemment, le candidat franchisé achète un territoire », affirme Yves Marot. Cependant, le terme « exclusivité », que l’on peut retrouver en concession, commission-affiliation ou licence de marque, recouvre différentes subtilités.

Exclusivité de franchise : L’enseigne s’engage auprès du franchisé à ce qu’il n’y ait pas d’autre franchise dans une zone territoriale définie en fonction de l’importance de la ville. « Ce qui n’empêche pas l’enseigne d’ouvrir une succursale ou une concession, et de distribuer ses produits à d’autres magasins de la même zone. », prévient Laurence Vernay, avocate.

Exclusivité d’enseigne : Elle permet aux franchisés d’être assurés qu’aucun autre point de vente n’affichera le nom de l’enseigne dans une zone délimitée. Cependant, l’enseigne garde la possibilité de distribuer ses produits via d’autres magasins.

Exclusivité de produits : L’enseigne concède au franchisé le droit d’être le seul à vendre ses produits sur sa zone territoriale.

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