Concession : exclusivité territoriale pour la distribution de produits

2012-05-18T14:00:00+02:00

09.07.2010 mis à jour le 18.05.2012, 


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La concession, courante dans la distribution de produits, n’impose pas de respect de méthodes. Son impact s’appuie sur une exclusivité territoriale de produits.


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La concession n'impose pas le respect d'une méthode.

Brève définition

La concession, courante dans la distribution de produits, ajoute, à la mise à disposition d’une marque, une exclusivité territoriale pour la revente des marchandises.


Ce que dit la loi

La circulaire Fontanet du 31 mars 1960 définit la concession comme « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations. » Non réglementée, à l’exception de la concession automobile, la concession dépend des règles de la liberté contractuelle. Le concessionnaire a cependant un statut juridique bien défini, ce qui lui permet de se distinguer de l’agent commercial ou du franchisé.


Dans la pratique

Le concessionnaire est un commerçant indépendant qui passe un contrat avec le concédant, un commerçant industriel. Ce dernier va en retour, lui assurer la distribution exclusive de ses produits sur un territoire donné pendant une durée déterminée. « Les secteurs les plus concernés sont ceux de l’automobile – seul secteur à être régi par une loi -, le mobilier, l’habitat et l’aménagement », note Yves Marot, directeur des études du Master 2 Juristes d'affaires à la faculté de Dijon et conseil en franchise. Contrairement à la franchise, les secteurs des services sont inexistants car ils requièrent la transmission d’un savoir-faire qui reste peu important dans la concession. « Le seul objectif de la concession est la commercialisation de produits. Nous ne sommes absolument pas dans un respect de méthodes. Le concessionnaire va surtout insister sur la zone d’exclusivité, véritable nerf de la concession », explique Laurence Vernay. Donc pas de transmission de savoir-faire, ni d’assistance continue.


 

Qu’est-ce que la distribution sélective ?
Défini par le règlement communautaire du 22 décembre 1999, la distribution sélective dépend du droit interne et du droit communautaire. Elle permet au fournisseur d’avoir une véritable stratégie de distribution et une maîtrise sur l’image de son produit. Le distributeur est choisi en fonction de critères écrits et objectifs, déterminés à l’avance et sans discrimination. Ceux-ci sont généralement l’emplacement et l’aménagement du magasin, le personnel et la disposition des produits. Il n’existe pas forcément d’enseigne (donc de concession de marque) ; ni de savoir-faire.

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