Interview

D. Baschet : « Le savoir-faire du franchiseur doit être évolutif »

2009-08-03T12:39:00+02:00

03.08.2009, 


imprimer

Pour faire accepter une évolution du savoir-faire au sein du réseau, mieux vaut faire preuve de pédagogie. Explications de Me Dominique Baschet, docteur d'Etat en droit, avocat spécialisé en droit de la distribution et de la propriété intellectuelle.

Dominique Baschet
Crédits photo : DR
Me Dominique Baschet, docteur d'Etat en droit, avocat spécialisé en droit de la distribution et de la propriété intellectuelle.

Le franchisé est-il contraint de suivre les évolutions de concept au sein de son réseau ? Le code de déontologie européen de la franchise indique que le savoir-faire du franchiseur doit être évolutif. Dans un secteur comme l’hôtellerie par exemple où le contrat de franchise serait d’une durée de dix ans, on ne peut pas imaginer en effet que le concept reste identique tout au long de cette période.
En amont, la tête de réseau a donc tout intérêt à prévoir une clause dans le contrat signé avec le franchisé. Néanmoins, même si cette obligation de suivre les évolutions est contractuelle, il est déconseillé de passer en force. Le franchiseur a tout intérêt à expliquer le bien fondé de ces changements et faire preuve de pédagogie.


Si certains franchisés refusent malgré tout de suivre ces évolutions, que peut-il se passer ? Si la rébellion est individuelle, la tête de réseau tentera de résoudre directement le problème avec la personne en question. Par contre, si la rébellion est collective, les franchisés peuvent décider de se regrouper en association et de porter l’affaire en justice. Cela arrive parfois lorsqu’il y a changement d’actionnaire majoritaire ou rapprochement entre deux franchiseurs distincts. Ce sont souvent des procédures lourdes.


Le franchiseur peut-il résilier le contrat qui le lie au franchiseur si ce dernier refuse de suivre les évolutions du concept ? Si le litige est individuel et si le contrat comporte une clause en ce sens, le refus de procéder aux changements peut être une cause de résiliation du contrat. Mais cette solution n’est pas dans l’intérêt du franchiseur qui perd un franchisé et la redevance qui lui est liée.
Si l’individu en question arrive en fin de contrat, la tête de réseau peut lui proposer un renouvellement par anticipation. En contrepartie, le franchiseur exige de lui une mise aux normes. Résultat : le franchisé est certain de faire toujours partie du réseau et le franchiseur a obtenu ce qu’il souhaitait.


Le contrat de franchise doit-il déterminer un délai au-delà duquel le franchisé est contraint d’avoir opéré les changements demandés ? Le délai n’est pas prévu dans le contrat de franchise. Ce texte indique simplement le principe, à savoir que le savoir-faire doit évoluer et que le franchisé doit s’y conformer. Dans la pratique, il faut que la tête de réseau laisse un délai raisonnable pour que l’évolution de concept se passe bien.


Si ces changements représentent un surcoût financier, est-ce au franchisé de payer ? Il n’existe pas de règle, pas d’article du code qui précise ce point. Si le montant de l’investissement est peu élevé, le franchiseur peut de lui-même proposer de le prendre à sa charge. C’est un arrangement entre franchiseur et franchisé. Cela fait alors l’objet d’un avenant au contrat. Une telle démarche aidera certainement à faire passer l’évolution auprès des franchisés.


Quels sont vos conseils pour que l’évolution de concept se passe bien ? Ma première recommandation est de tester cette évolution dans son magasin pilote. En essayant son concept et en obtenant des résultats concluants notamment en termes de chiffres d’affaires, le franchiseur a la possibilité de montrer concrètement aux franchisés l’intérêt de suivre ces changements. Ensuite, il faut faire preuve de pédagogie. Toute évolution doit se faire en concertation avec les franchisés.

Sommaire
Liens vers cet article
Fiches pro APCE