Etape finale

Immatriculation d’une entreprise franchisée : des statuts à l’annonce légale

2010-05-20T17:09:00+02:0020.05.2010, 


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Objet social, conditions de prises de décisions, règles en cas de transformation de la société… La rédaction des statuts de l’entreprise exige ne doit jamais être considérée comme une banale formalité.

Modalités d'inscription
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Le franchisé a deux options : se rendre au CFE dont il dépend ou s’inscrire en ligne sur le tout nouveau site.

Guichet des entreprises en ligne

C’est la dernière ligne droite avant d’ouvrir son enseigne. Pour donner vie à son entreprise, il faut l’immatriculer. Le franchisé a deux options : se rendre au CFE (Centre de formalités des entreprises) dont il dépend (en l’occurrence la CCI) ou s’inscrire en ligne sur le tout nouveau site www.guichet-entreprises.fr lancé en janvier 2010. Le CFE et le site internet centralisent les différents dossiers et font l’interface avec les multiples organismes concernés la création d’une entreprise comme l’Insee, le Greffe du tribunal de commerce…


Statuts : de l’objet social aux règles de dissolution

Avant de faire son immatriculation, le franchisé doit effectuer un certain nombre de formalités. S’il a crée une société, il doit rédiger les statuts de l’entreprise. Ce document contient un certain nombre d’information concernant l’objet social de l’entreprise, sa dénomination sociale, son adresse, le montant des apports en espèces de chaque associé, le montant du capital social, les clauses en cas de décès d’un des associés, les conditions de prises de décision, les règles en cas de transformation ou de dissolution de la société…


Le futur du guichet en ligne
Les services, qui devraient être déployés au fur et à mesure par le guichet en ligne des entreprises permettront d'accéder à une information précise et actualisée pour tous les types de création et d’exercice d’activité ; d'identifier les pièces à produire pour chaque formalité et demande d'autorisation ; d'effectuer en ligne le dépôt de dossier de formalités et de demande d'autorisations ; et de suivre les dossiers avec un engagement de délai et de résultat des différents organismes.

 

5 à 15 jours pour l’immatriculation

« On trouve des statuts tout prêts sur internet mais j’ai préféré confier cette tâche à un avocat. Je ne maîtrise pas bien tous ces aspects : en les externalisant, j’ai pu me concentrer sur son activité », confie Franck Pleindoux, franchisé Happy. Il faut également publier une annonce légale dans un journal du département où siège l’entreprise et déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l'immatriculation de la société.
A partir du moment où le franchisé a remis un dossier complet, il faut compter entre 5 à 15 jours pour une immatriculation définitive de l’entreprise.
 

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