Pré-requis

Créer en franchise : comment choisir la forme juridique de l’entreprise

2010-05-20T16:34:00+02:0020.05.2010, 


imprimer

Règles de fonctionnement, besoins financiers initiaux, responsabilité des dettes, obligations comptables… La forme juridique détermine, plus que la naissance, toute la vie de l’entreprise.

Penser la forme juridique de l'entreprise
Crédits photo : Shutterstock.com
La forme juridique détermine toute la vie de l’entreprise.

Seul ou avec associé (s) ?

On entend par forme juridique, le cadre juridique qui permet à l’entreprise de voir le jour en toute légalité. Deux choix existent pour le franchisé : l’entreprise individuelle ou la société (SARL, SA, EURL, SAS...). « Le candidat doit se poser un certain nombre de question pour savoir quelle est la forme juridique la plus adaptée à sa situation. Selon qu’il crée seul ou à plusieurs, il ne fera déjà pas le même choix. », explique Eric Luc, expert-comptable chez Fiducial et membre de la Fédération Française de la Franchise (FFF).


Quelles sont les différences entre entreprise individuelle et société ?

Le choix entre entreprise individuelle ou société s’opère en fonction de plusieurs critères :
- La volonté de s’associer ou non : seule la société permet de créer une entreprise à plusieurs. Le franchisé qui veut rester maître à bord choisira l’entreprise individuelle ou l’EURL.
- Les règles de fonctionnement de l’entreprise : en entreprise individuelle, elles sont réduites. Le choix de la société impose davantage de formalisme
- Les besoins financiers : une société et une entreprise individuelle n’exigent pas les mêmes besoins. Si les besoins sont conséquents, la création d’une SARL ou d’une SAS peut être judicieuse, notamment pour ouvrir le capital à des investisseurs.
- Le régime social : il diffère selon que l’activité est exercée en société ou en entreprise individuelle. «  L’entrepreneur est ainsi soumis au régime social des indépendants s’il est entrepreneur individuel, gérant d’EURL ou gérant majoritaire de SARL. Il cotise au régime des salariés s’il est gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, PDG ou DG de SA » précise Didier Dalin, avocat conseil en droit des sociétés.
- Le régime fiscal : les bénéfices de l’entreprise sont soumis soit à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle, EURL) soit à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA, SAS, SASU). Dans le premier cas, la déclaration fiscale prend en compte les revenus personnels du créateur et le bénéfice de l’entreprise. Dans le second, seuls les bénéfices de la société sont déclarés.

Il existe plusieurs formes de sociétés :
- La SARL (Société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle est constituée au minimum de 2 associés
- La SAS (Société par actions simplifiée) offre une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité, pour les associés, d'aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société
- La SA ou société anonyme est une société de capitaux, qui rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise
- La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS qui ne comprend qu'un seul associé
- L’EURL ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL constituée d'un seul associé.


Dans quels cas préférer l’entreprise individuelle ?


Pas de compte à rendre

L’entreprise individuelle est la structure juridique la plus simple et la plus facile à gérer pour un créateur. Les formalités sont réduites au minimum (pas de statuts à rédiger, ni de publicités légales à établir) et les règles de fonctionnement extrêmement simplifiées. Le franchisé est le seul maître à bord. Les obligations comptables sont limitées : pas de bilan, ni de rapport de gestion à réaliser. Même simplicité sur le plan fiscal : n’étant pas gérant de société, le créateur n’est pas soumis à l’IS (impôt sur les sociétés) mais à l’IR (impôt sur le revenu).
 

Il existe plusieurs formes de sociétés
Crédits photo : Shutterstock.com
Les règles de création et de fonctionnement sont différentes, avec plus ou moins de contraintes selon les cas.

Patrimoine personnel engagé

Mais revers de la médaille, ce statut est très risqué ! L’entrepreneur individuel ne forme qu’une seule et même personne avec son entreprise. Autrement dit, il n’y a pas de distinction entre son patrimoine privé et son patrimoine professionnel. Résultat : en cas de pépins, le créateur est indéfiniment et personnellement responsable des dettes de l’entreprise sur son patrimoine personnel. Il peut néanmoins protéger son habitation principale des poursuites des créanciers, en faisant rédiger par un notaire un acte « d’insaisissabilité ».
Très peu de franchisés optent pour ce statut. Il est plutôt choisi par des artisans et des professions libérales non réglementées comme les consultants, informaticiens, graphistes…

La société : forme juridique la plus répandue

Une « nouvelle personne »

Il existe plusieurs formes de sociétés (EURL, SA, SARL, SAS...). Les règles de création et de fonctionnement sont différentes, avec plus ou moins de contraintes selon les cas. Et des formalités identiques : rédaction et enregistrement des statuts auprès du centre des impôts, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales… Etant considérée comme une « nouvelle personne », la société doit avoir un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et disposer d'un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).


SARL ou EURL préconisés

En société, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, c’est donc un statut très sécurisant. Au niveau fiscal, la société est imposée au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). « Les franchisés choisissent majoritairement la SARL ou l’EURL. Ce sont les deux formes de sociétés qui leur conviennent le mieux. Néanmoins, s’ils optent pour enseigne avec un chiffre d ‘affaires conséquent, compris entre 3 et 4 millions d’euros, ils ont plutôt intérêt à opter pour la SAS » conseille Eric Luc. Chez Activ’Travaux par exemple, qui totalise 80 franchisés, 90 % sont en EURL. « Nous préconisons la forme sociétale. Si les franchisés veulent s’associer, ils optent alors pour la SARL », explique Christian Gahinet, le président de l’enseigne.

Quid de l’auto-entrepreneur et de l’EIRL ?


CA limité

Le régime de l’auto-entreprise n’est pas particulièrement adapté aux franchisés car les seuils de chiffres d’affaires sont limités (80 300 euros pour les activités commerciales). Néanmoins certaines franchises y ont recours, comme Propriétés Privées et In&Fi Crédits.
Quant à l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), qui entrera normalement en vigueur en janvier 2011 il y a peu de chances qu’elle séduise les franchisés. Car cette nouvelle forme juridique reste destinée aux projets de faible ampleur.
 

Fiches pro APCE