Juridique

Liquidation, redressement, cession : les recours en cas de défaillance du franchiseur

2012-05-16T18:06:00+02:00

16.05.2012, 


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Quand le franchiseur fait défaut, les recours pour le franchisé sont limités et dépendent de la situation juridique dans laquelle se trouve l'entreprise de la tête de réseau. Panorama des situations et conseils de Maitre Valérie Meyer et de Maitre Charlotte Bellet.

Trois situations différentes


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Redressement judiciaire

C’est la procédure utilisée pour résoudre la situation d’une entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.


Liquidation judiciaire

Cette procédure ordonnée par le tribunal de commerce ou de grande instance est entamée lorsque l’activité a cessé ou lorsqu’un redressement judiciaire est manifestement impossible. Après avoir vendu les actifs en vue de régler le passif, l’entreprise est clôturée.


Plan de cession

C’est la décision rendue par un tribunal de commerce par laquelle il est procédé au transfert total ou partiel des actifs, d’une société soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, à un ou plusieurs repreneurs.

Des recours qui varient

Valérie Meyer
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Maître Valérie Meyer, avocate.

En cas de redressement judiciaire

Pour Maitre Valérie Meyer, créatrice du cabinet d’avocats éponyme, « le franchisé ne peut n’y s’en aller, ni cesser le versement de ses royalties, au risque sinon que l’administrateur judiciaire lui réclame le versement des indemnités prévues par le contrat de franchise. » Même si le réseau a encore une existence légale, la décision du tribunal de commerce, puisqu’elle est publiée, jette un profond discrédit sur l’enseigne. Le franchisé y sera lui aussi confronté dans sa relation avec ses clients et ses fournisseurs. Maitre Charlotte Bellet, avocate au sein du cabinet Méresse, nuance donc : « en cas de redressement judiciaire, je considère que le franchisé a le choix de dénoncer son contrat de franchise, car ce n’est plus le même partenaire avec lequel il a signé. Le rapport de confiance est rompu. L’intuitu personae fonctionne dans les deux sens. »


En cas de liquidation judiciaire

Si une action en justice est possible, les franchisés passent après tout le monde. En effet, les actifs restant servent en premier lieu à rembourser les fournisseurs, les banques, les salariés des unités propres, le Trésor public et les organismes sociaux. Peu de chance, donc, de toucher des dommages et intérêts. Si le franchisé souhaite poursuivre son activité, il le peut mais doit racheter la marque qui est un actif du franchiseur ou retirer toute trace (nom, logo...) de l’enseigne à laquelle il appartenait.


S’il y a plan de cession

« Le franchisé, qui n’est pas un actif du franchiseur, a le choix d’accepter ou non de poursuivre avec le nouveau partenaire, car le contrat de franchise tombe », précise Maitre Bellet. Mais attention : « l’inverse est vrai. Le nouveau franchiseur a le choix de proposer le nouveau contrat de franchise à qui il veut. »

L'association de franchisés

Si elle est une force dans la gestion de la crise, en cas de poursuite judiciaire, mieux vaut savoir ce que l'on souhaite. « Elle permet de peser face au franchiseur », répond Maitre Bellet. « Quand 15 dossiers disent la même chose, cela permet de faire valider plus facilement par le juge que le problème est réel. » Mais, souligne Maitre Meyer, « plus les franchisés seront nombreux à porter l'affaire en justice, moins les dommages et intérêts pour chacun seront importants. »

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