Cadre juridique

Franchise : quel cadre juridique ?

2014-03-28T06:02:00+02:00

28.03.2014, 


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En France, aucun texte de loi n’encadre la franchise de manière spécifique. En revanche, il existe depuis 1989 le DIP (document d’informations précontractuelles). Ce document de 5 pages contient le B.A.BA de la relation juridique qui lie le franchisé au franchiseur et est scellé par le contrat de franchise. Décryptage.

Le cadre juridique de la franchise
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Aucun texte ne légifère sur le contrat de franchise, mais il existe depuis 1989 la loi Doubin.

Qu’est-ce que le DIP ?

Le document d'informations précontractuelles (DIP), institué en 1989 par la loi Doubin, est inscrit au code de commerce. « Lorsqu’un franchiseur met à disposition d’un franchisé une marque en échange d’un engagement d’exclusivité, il est crucial que ce contrat soit signé en pleine connaissance de cause »,  déclare Rose-Marie Moins, responsable formation à la Fédération française de la franchise (FFF), qui assimile le document à la « carte vitale du franchiseur ». Ce document contient des informations sur son expérience, le réseau, la liste de ses succursales, les franchisés de cette enseigne ainsi que leurs coordonnées, les contrats qui se sont achevés l’année précédente, les ruptures contractuelles, les renouvellements, les deux derniers bilans du franchiseur, parfois une étude de marché que le franchiseur devra comparer avec sa propre étude de marché locale, les clauses d’exclusivité, etc. Le DIP ouvre une période de réflexion de 20 jours, période durant laquelle aucune signature et aucun versement ne peuvent avoir lieu. Ce document est gratuit et n’engage pas le franchisé. Il est cependant encadré par une clause de confidentialité. Le contrat ne peut être signé que le 21ème jour. Il n’existe pas de délai maximal.


Le contrat de franchise

Il n’y a pas de contrat type. Chaque contrat est spécifique et lié à l’activité. Certains contrats proposent une exclusivité géographique qui oblige le franchiseur à réserver au franchisé une zone donnée. Il s’agit d’un contrat d’adhésion offrant à tous les mêmes droits et obligations. Les droits d’entrée ainsi que les royalties ne sont pas négociables. Ce contrat est souvent d’une durée comprise entre 5 et 10 ans. Il comprend les informations concernant la publicité nationale, les dispositions financières, les conditions de résiliation et les clauses de non-concurrence. C’est un contrat intuitu personæ, autrement dit le franchiseur s’engage exclusivement avec le franchisé. Le contrat n’est donc pas cessible librement. Si le chef d’entreprise souhaite revendre son commerce, la personne pressentie pour la reprise devra recevoir l’agrément du franchiseur, ce dernier pouvant opposer une fin de non-recevoir.


Derniers conseils avant de se lancer

« Il est crucial pour le futur franchisé d’être pleinement convaincu de sa volonté d’endosser le costume de chef d’entreprise », assure Rose-Marie Moins. La première année, le franchisé est souvent amené à travailler sur un créneau horaire correspondant au double des 35 heures classiques, et est dans l’impossibilité de se verser un salaire. Il est donc essentiel pour lui de s’assurer qu’il bénéficie de tout le soutien familial nécessaire ou d’épargner suffisamment afin de subvenir à ses besoins durant les 12 premiers mois de son activité.
Le choix de l’enseigne est tout aussi crucial. Le franchisé est l’ambassadeur d’une marque. A ce titre, il est préférable qu’il s’agisse d’un concept qu’il embrasse pleinement.

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