Décret avril 1991

DIP : que doit-il contenir précisément ?

2013-05-15T09:00:00+02:00

10.03.2009 mis à jour le 15.05.2013, 


imprimer

Les éléments devant figurer dans le document d’information précontractuel (DIP) sont fixés par un décret du 4 avril 1991. Revue de détails.

La check-list du DIP
Crédits photo : Getty Images
La liste des éléments qui doivent figurer sur le DIP est établie par la loi.

Le DIP doit impérativement contenir :

  • La « carte d’identité » de l’entreprise du franchiseur : adresse du siège social, nature des activités, numéro d’immatriculation, date et numéro d’enregistrement ou du dépôt de la marque, domiciliations bancaires.
  • La date de création de l’entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d’exploitants, ainsi que toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants. Ces informations peuvent se limiter aux cinq années précédant la remise du document.
  • Une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et de ses perspectives de développement,
  • La liste des entreprises faisant partie du réseau, l’adresse des franchisés, le nombre d’entreprises ayant quitté le réseau au cours de l’année précédente, et enfin, s’il y a lieu, la présence d’autres membres du réseau dans la zone d’activité de l’implantation prévue.
  • La durée du contrat, ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.
  • La nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque que le futur franchisé devra engager.
  • Les comptes annuels des deux derniers exercices de la société du franchiseur doivent être annexés au document, ou pour les sociétés faisant publiquement appel à l’épargne, les rapports établis au titre des deux derniers exercices.
Sommaire
Liens vers cet article
Fiches pro APCE