Tribune d'expert

Quand le parasitisme et la concurrence déloyale s’insinuent entre réseaux de franchise

2017-05-22T06:00:00+02:0022.05.2017, 


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Que faire lorsqu’un réseau voit l’un de ses concurrents tenter de recruter ses propres franchisés via des méthodes parfois peu loyales ? L’avocate Fanny Roy du cabinet Piot-Mouny & Roy, donne quelques éléments de réponses au travers de l’exemple d’une véritable affaire.

Concurrence entre franchises
Crédits photo : shutterstock.com

La société Mikit commercialise un concept de construction de maisons « en prêt à finir », dans le cadre d’un réseau de franchise. Elle s’est aperçue qu'une société concurrente qui exploite un réseau similaire sous enseigne tentait de débaucher ses salariés et ses franchisés. Mikit a en effet découvert que son ancienne responsable développement réseau, désormais à un poste identique chez le réseau concurrent, avait embauché d’anciens salariés Mikit et essayait de recruter des franchisés de cette même enseigne.

Mikit a alors aussitôt assigné les sociétés en question, qui font partie du même groupe d’entreprises, devant le tribunal de commerce d’Angoulême pour concurrence déloyale et parasitisme le 20 octobre 2014. Elle sollicitait alors 100 000 euros au titre du préjudice qu’elle avait subi.

La concurrente finalement condamnée

Déboutée en première instance, Mikit a immédiatement fait appel du jugement devant la cour d’appel de Bordeaux. Bien lui en a pris… Le 1er février 2017, celle-ci a infirmé le jugement rendu en première instance et déclaré que les sociétés s’étaient effectivement rendues coupables « d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme ».

Les juges ont notamment relevé que des réunions avaient été organisées par les sociétés concurrentes afin de recruter des franchisés Mikit, alors que les intimées avaient nécessairement connaissance des clauses de non-concurrence figurant dans leur contrat de franchise, puisque la responsable du développement du réseau concurrente n’était autre que l’ancienne responsable du développement de Mikit. Ils ont également observé qu’un franchisé Mikit avait été inclus dans le réseau rival alors que les intimées connaissaient parfaitement sa situation…

Ils ont par conséquent décidé de condamner les entreprises à verser 20 000 euros à la société Mikit à titre de dommages et intérêts. Le montant de la condamnation est toutefois bien loin des 100 000 euros sollicités. Cette minoration s’explique assez simplement, dans la mesure où Mikit ne donnait « strictement aucun élément comptable ou même chiffré ». Les juges ont toutefois considéré que les actes de concurrence déloyale avaient causé un préjudice qui pouvait être évalué à 20 000 euros. Sur quels éléments se sont-ils basés pour estimer ce préjudice ? L’arrêt ne le dit pas…


Fixer des dommages et intérêt : quelle méthode retenir ?

Le montant des dommages et intérêts est pourtant le nerf de la guerre et il paraît indispensable de justifier la somme demandée, a fortiori lorsque celle-ci s’avère conséquente.

Le préjudice subi en cas de concurrence déloyale pourrait notamment être matérialisé par la perte de clientèle. Celle-ci peut être démontrée par la diminution du chiffre d’affaires depuis les actes litigieux ou par une diminution de la marge brute moyenne dégagée par l’entreprise. La baisse du résultat consécutive aux actes de débauchage est également susceptible d’étayer le préjudice subi.

Très concrètement, en l’état, il aurait fallu que Mikit démontre les pertes qu’elle avait subies du fait du départ des franchisés et de ses salariés telles que :

  • la perte de redevances restant à courir jusqu’au terme des contrats de franchise concernés ;
  • les pertes liées au territoire conquis par l’autre enseigne (estimation possible sur la base du potentiel de chalandise – entre autres) ;
  • les pertes essuyées en raison de l’atteinte à l’image du réseau (parmi les indices possibles démontrant une atteinte à l’image : enquêtes auprès de consommateurs, commentaires sur les réseaux sociaux ou les forums, etc.) ;
  • ou encore, les pertes financières consécutives à la désorganisation de l’équipe commerciale du franchiseur (recrutement de nouveaux salariés, investissement dans la formation de ces salariés, frais éventuels versés à une entreprise de recrutement, etc.).

Dans cette affaire, la minoration considérable des dommages et intérêts s’explique par « l’absence de justificatifs précis […] par rapport à la demande, manifestement très forfaitaire ». Une telle minoration aurait sans doute pu être limitée si la société Mikit avait apporté la preuve des pertes subies.

Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n’engage en aucun cas la rédaction des Echos de la franchise.


Crédits photo : Droits réservés
Fanny Roy, avocate associée et cofondatrice du cabinet Piot-Mouny & Roy Avocats.

L’auteur

Avocate au barreau de Lyon depuis 1999, Fanny Roy débute sa carrière dans un grand cabinet d’audit et de conseil international, au sein duquel elle se dédie entièrement à la pratique du droit des entreprises, avant de rejoindre le GIE Juri-Europ. Là, elle rencontre Gilles Piot Mouny : à ses côtés, elle va se consacrer principalement au droit de la franchise et des concessions commerciales.


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