Juridique

Relations contractuelles : se prémunir contre les risques de contentieux

2012-06-08T10:38:00+02:0008.06.2012, 


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La relation entre l’adhérent et la tête de réseau est encadrée, par la loi Doubin notamment, mais le contentieux est parfois inévitable. L’IREF et ses deux avocats experts font le tour des affaires qui ont marqué ces derniers mois, et font état de quelques pistes pour éviter ces conflits.

Contentieux
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La loi Doubin, texte elliptique

Le franchiseur doit fournir, préalablement à la signature du contrat, un document donnant des informations sincères qui permettent au franchisé de s’engager en toute connaissance de cause. Ce document d’information précontractuelle (DIP) doit notamment faire état de l’ancienneté de l’entreprise, des perspectives de développement du marché, de la durée du contrat, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat, et des champs d’exclusivité. « La loi Doubin1, qui régit les contrats de distribution, est très elliptique, elle laisse le champ totalement ouvert à de nombreux contentieux », déplore Pierre-Olivier Villain, avocat spécialiste du droit de la franchise et membre de l’IREF. « Elle impose la communication d’informations sincères au candidat : c’est un angle d’attaque rêvé, car il est facile de trouver une faille dans les documents fournis par la tête de réseau », ajoute Jean-Philippe Chenard, avocat spécialiste du droit de la distribution et expert auprès de l’IREF.

Le défaut d’informations précontractuelles

Bien que le juge ne soit jamais tenu par la jurisprudence, celle-ci sert à préciser les articles de loi, et peut amener à de nouvelles normes législatives. Voici trois exemples de contentieux qui pourraient redessiner les relations franchiseur-franchisé. 

L’écart de rentabilité

Les comptes prévisionnels ne figurent pas parmi les informations que le franchiseur doit communiquer au franchisé avant la conclusion du contrat mais, s’il décide de les lui fournir, ils doivent être sérieux. Le 31 janvier 20122, la Cour de cassation a admis le manque à gagner d’un franchisé Casino France, en statuant qu’il existait un écart non négligeable entre le chiffre d’affaires prévu et celui effectivement réalisé. Elle a jugé que le franchiseur avait engagé sa responsabilité en mettant à disposition du franchisé des comptes prévisionnels. Le franchiseur n’est donc pas tenu ici à une simple obligation de moyens : sa responsabilité peut être engagée dans le cas d’un écart non négligeable, et pas seulement si les prévisions fournies sont visiblement erronées. Autrement dit, l’absence de sérieux des comptes communiqués peut suffire, sans que le franchisé doive établir l’intention du franchiseur de le tromper sur la rentabilité de l’entreprise.


L’erreur substantielle

Dans un arrêt du 4 octobre 20113, la Cour de cassation décidait de l’annulation d’un contrat de franchise Bureau Center pour erreur substantielle du franchisé sur l’évaluation de la rentabilité potentielle de l’activité. Dans cette affaire, la cour n’a pas tenu compte de l’existence ou non d’un manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle. Elle a considéré que la non-atteinte des prévisions de chiffres d’affaires par le franchisé démontrait que le consentement de ce dernier avait été déterminé par une « erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité entreprise ». Si l’on suit ce raisonnement, la seule non-atteinte des prévisions du franchiseur peut être considérée comme une erreur du franchisé justifiant l’annulation de ses engagements.

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1NDLR : la loi Doubin ne se limite pas à la franchise mais régit tous les contrats de distribution.
2Cour de cassation (Chambre commerciale), 31 janvier 2012, n°11-10.834
3Cour de cassation (Chambre commerciale), 4 octobre 2011, n°10-20.956

Le défaut de savoir-faire

Le savoir-faire doit être clairement identifié, secret et substantiel. Il est spécifique aux réseaux de franchise pure, mais ne s’applique pas aux autres contrats de distribution. En février 20114, la Cour d’appel de Dijon validait le caractère secret et substantiel du savoir-faire de l’enseigne Le Pétrin Ribeirou. Un mois plus tard, en mars 20115, la Cour d’appel de Paris annulait un contrat de franchise pour défaut de savoir-faire de cette même enseigne. Ces deux arrêts ont été validés par la Cour de cassation, car les deux raisonnements des deux Cours d’appel étaient justes en termes de droit.


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Michel Kahn, président de l'IREF

La prévention des risques

Etre exhaustif dans le contrat

D’après l’article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Pour cette raison, le contrat doit être la pièce maîtresse de la relation franchiseur-franchisé. « Il faut être très exhaustif, insiste Pierre-Olivier Villain. Et ne pas soigner seulement le contrat : la relation doit être documentée tout au long de celui-ci. Par exemple, si le franchisé rencontre un problème, il peut être judicieux d’envoyer un comité d’audit faire état de la situation. » Autre exemple, le franchiseur peut proposer une formation au franchisé quand celui-ci possède une défaillance dans un domaine précis. « Le grand nombre de contentieux autour de la franchise pousse également les enseignes à réfléchir à d’autres types de contrats », ajoute Michel Kahn, président de l’IREF. En effet, il existe près d’une dizaine de contrats différents, parmi lesquels la licence de marque, le partenariat, la coopérative ou encore la commission-affiliation. Selon le secteur d’activité et le degré d’originalité du concept de l’enseigne, il peut être judicieux d’étudier ces différentes options afin de choisir un contrat adapté, et donc réduire les risques de contentieux.


Privilégier l’arbitrage

Les modes de résolution des conflits doivent également être repensés. « Le franchiseur peut indiquer contractuellement qu’en cas de conflit, la médiation sera privilégiée », indique Michel Kahn. L’arbitrage est également un outil de protection du réseau, car l’image de l’enseigne fait partie de la valorisation du fonds de commerce. « Si un franchisé fait un procès à son enseigne, il porte une atteinte préjudiciable à l’ensemble du réseau », poursuit le président de l’IREF, avant de conclure : « La prévention la plus efficace contre le contentieux reste le management. Le franchiseur se doit de mobiliser ses membres dans un même esprit, et peut pour ce faire s’aider d’outils d’animation comme le conseil consultatif ou la responsabilité collective, afin d’éviter que les relations ne s’enveniment. »

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4Cour de cassation (Chambre commerciale), 1er mars 2011 (deux arrêts, sur appel d’arrêts de la Cour d’Appel de Dijon du 17 décembre 2009), n°10-13765 et 10-13766
5Cour d’Appel de Paris, 9 février 2011, n°2011-006453

Camille Prigent