Tribune libre

Le franchiseur doit-il fournir des prévisionnels à ses candidats ?- P. Matagne

2014-01-29T06:00:00+02:0029.01.2014, 


imprimer

Avant et pendant la conclusion du contrat de franchise, certaines informations confidentielles et/ou sensibles peuvent être fournies par le franchiseur, afin que le franchisé s'engage en toute connaissance de cause. En ce qui concerne les prévisionnels, la question fait débat. Eclairage de Patrice Matagne, du cabinet ResoAgency.

Ce thème alimente bien des chroniques et des discussions entre avocats depuis longtemps. L’idée n’est évidemment pas de nous aventurer sur le plan du droit, mais plutôt d’aborder ici cette question sous son angle pratique.

La question du prévisionnel est en pleine actualité juridique

C’est un arrêt de la cour d’appel du mois de septembre dernier, rendu après celui de la cour de cassation sur le même sujet qui a récemment provoqué de nombreuses réactions. En vertu de cet arrêt, il semble bien que le franchiseur engage surtout sa responsabilité s’il fournit au candidat à l’intégration un prévisionnel complet et préétabli trop optimiste. Le jugement évoqué s’est traduit par la nullité du contrat, décision énoncée finalement au détriment du siège du réseau. Rien de moins.

Sur le principe, il convient malgré tout de se demander pourquoi le siège s’est ainsi retrouvé en défaut. A l’analyse, ce n’est pas le caractère erroné de l’information fournie sur la rentabilité qui parait avoir motivé l’arrêt, mais bien la nature des informations transmises avant la signature du contrat, qui pouvaient laisser espérer au franchisé des résultats supérieurs à ceux qu’il a atteint en définitive.


Quelle traduction sur un plan pratique ?

C’est l’éclairage que nous souhaitons vraiment mettre en avant. On pourrait surtout déduire de ces décisions de justice qu’en réalité, rien n’oblige un franchiseur à transmettre à celui qui envisage de le rejoindre des tableaux prévisionnels personnels en amont de la conclusion d’un accord définitif. Le mieux placé pour appréhender les spécificités de son marché local est en effet certainement le futur membre du réseau lui-même, parce qu’il peut disposer, avant de prendre sa décision, de données correspondant vraiment à son implantation géographique et pas de celles d’un pilote ou d’un siège.

En clair, rien ne peut indiquer de manière certaine que le franchisé reproduira à l’identique les résultats de son franchiseur car il n’est évidemment pas installé au même endroit, avec des clients et un marché directement transposables.

C’est donc plutôt au candidat lui-même de dresser ses tableaux enrichis des paramètres de sa région d’implantation, qu’il est souvent bel et bien le seul à réellement connaître. Ou du moins certainement le mieux placé et le plus pertinent. Ce qui n’empêche absolument pas le franchiseur, par exemple, de faire appel à un prestataire spécialisé dans les états locaux de marché ou les études statistiques.

A chacun sa mission

Le travail exigé du siège est bien de fournir des informations complètes et sincères quant à ses performances. De ne jamais tromper son interlocuteur et de ne jamais vicier, de quelque manière que ce soit, son consentement (comme le dit d’ailleurs le Code de déontologie européen de la franchise).

Tant mieux, en effet, si le loyer ou les coûts de fonctionnement du nouvel affilié se trouvent très inférieurs à ceux de son modèle. Mais, du point de vue de notre agence, c’est bien à lui de le communiquer à son franchiseur qui l’ignore par définition ou à son banquier, et certainement pas l’inverse. S’il n’atteint pas ses objectifs, nous prétendons qu’il vaut mieux que le membre du réseau les ait déterminés personnellement et se soit engagé, quand bien même il aurait pu le faire sur la base d’indications logiquement fournies par son réseau.

La sagesse consiste donc apparemment pour le franchiseur à faire circuler une information préalable suffisante, mais certainement pas à transmettre avant la signature du contrat des prévisionnels complets, qui lui font prendre à la lumière des récentes décisions de la cour d’appel un risque trop important !

Ce qu’on demande à un réseau est d’être sincère, concret et sérieux en proposant un concept donnant à un entrepreneur de réelles chances de reproduire un succès. Jamais de se substituer à lui ou de prendre des engagements d’ordre local à sa place. Sauf à prendre un risque bien inutile… C’est la justice qui le dit.

Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n’engage en aucun cas la rédaction des Echos de la franchise.

Patrice Matagne, ResoAgency
Crédits photo : Droits Réservés

L’auteur

Après plus de vingt années passées en franchise puis à la direction de différentes enseignes, Patrice Matagne est aujourd’hui le président du cabinet ResoAgency, spécialisé dans le conseil aux réseaux dans les domaines du développement, de l’animation et de la communication.


>>

Consulter toutes les tribunes libres